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Algorithme Datajust : l’expérimentation validée – Questions / Réponses juridiques.
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Algorithme Datajust : l’expérimentation validée – Questions / Réponses juridiques.
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Manquement au RGDP par l’employeur : le préjudice du salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Manquement au RGDP par l’employeur : le préjudice du salarié
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Contrefaçon de marque : 100 000 euros de préjudice moral pour une société
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Fraude en ligne : Responsabilité partielle d’eBay dans une enchère de jet-ski – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
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Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Conflit de voisinage et responsabilité animale : indemnisation des préjudices subis.
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En 2017, des incidents entre les animaux de Mme [Z] et ceux de M. [J] ont conduit à une décision judiciaire. Le 12 décembre 2018, M. [J] a été reconnu coupable de divagation d’animaux dangereux, entraînant une amende et un préjudice pour Mme [Z]. Après un appel en 2018, la cour d’appel a constaté la…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/06565
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Contexte de l’affaire La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, gère un supermarché Leader Price à [Localité 3] et est assurée par Generali Iard. Un contrat de fourniture d’électricité a été établi entre Green Yellow et EDF pour la période du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019, incluant le supermarché de Holdevmag. Incident de…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de fourniture d’électricité
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La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 22/02164
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Accident de la circulation Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de l’école à vélo. En traversant une impasse perpendiculaire à une route à [Localité 8], il a été percuté par un véhicule conduit par M. [X] [B], assuré par…
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Responsabilité partagée dans un accident de la circulation impliquant un jeune cycliste
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01666
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Exposé du litige M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018 à [Localité 7] (63). Alors qu’il traversait la route, il a été percuté par le véhicule conduit par M. [B] [F], assuré auprès de la société Groupama Nord-Est. Suite à cet accident, il a présenté plusieurs blessures,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/14458
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit CHAMOUARD concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. La société…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018, entraînant des blessures graves. Après avoir assigné la société Groupama pour obtenir une expertise judiciaire, le tribunal a condamné celle-ci à verser 61’206,60 euros pour ses préjudices le 4 août 2023. M. [V] a interjeté appel le 24 octobre 2023,…
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Indemnisation pour immobilisation de véhicule dans le cadre d’une procédure pénale
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Indemnisation liée à des désordres immobiliers et garantie catastrophe naturelle
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/07426
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Accident de la circulation Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], circulant à vélo, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G], assuré auprès de SURAVENIR ASSURANCES. À la suite de l’accident, Monsieur [Z] [D] a été transporté au CHU de [Localité 9], où des blessures…
