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Contrôle fiscal en France : enjeux de la procédure d’enquête administrative – Questions / Réponses juridiques
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée le 17 juin 2019, vise à démocratiser la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la régularité comptable d’une société étrangère. Questions / Réponses juridiques.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la visite domiciliaire. Questions / Réponses juridiques.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée au Canada en 2019, se consacre à la démocratisation de la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête fiscale a été ouverte, suspectant la société d’opérer en France sans déclarations fiscales. Malgré un appel interjeté par la société pour contester des…
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Modèle de déclarations de TVA et d’impôts à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour vos déclarations de TVA et d’impôts ? LegalPlanet vous propose un document à télécharger, conçu pour simplifier vos démarches fiscales. Ce modèle, régulièrement mis à jour, garantit le respect des dernières réglementations. Entièrement modifiable, il s’adapte à votre situation, que vous soyez entrepreneur ou grande entreprise. Disponible en formats Word…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Fraude fiscale : Internet comme preuve – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Fiscalité des Logiciels : Décision du Conseil d’État sur la TVA des GIE – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Fiscalité du parrainage : une victoire pour l’ancien champion équestre – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Fiscalité des marques : Questions / Réponses juridiques
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., immatriculée au Canada le 17 juin 2019, est dirigée par [N] [B] et ses vice-présidents [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de CAMPUS…
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Contrôle fiscal et présomptions d’établissement en France : enjeux de la procédure d’enquête administrative.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée le 17 juin 2019, vise à démocratiser la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27…
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Contrôle fiscal et présomption d’établissement en France : enjeux de la régularité des opérations comptables d’une société étrangère.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation…
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Contrôle fiscal et présomptions d’établissement en France : enjeux de la procédure d’autorisation de visite domiciliaire.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée au Canada en 2019, se consacre à la démocratisation de la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête fiscale a été ouverte, suspectant la société d’opérer en France sans déclarations fiscales. Malgré un appel interjeté par la société pour contester des…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Impôts
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Impôts : Sommes prélevées par l’état sur les revenus des contribuables pour financer les dépenses publiques
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Revenus des plateformes en ligne : transmission au Fisc
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Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 introduit une transmission automatique des revenus des particuliers louant des biens via des plateformes en ligne au Fisc. Cette mesure, régie par l’article 1649 quater A bis du Code général des impôts, impose aux opérateurs de déclarer annuellement des informations sur leurs utilisateurs, incluant nom, prénom,…
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
