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Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées
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Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées Mots clés : images retouchées,images,image Thème : Images retouchées A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
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Un mannequin a poursuivi la société éditrice du magazine Entrevue pour atteinte à sa vie privée en raison de photographies et propos publiés sur le site entrevue.fr. Sur lesdites photos, la mannequin était représentée nue et enceinte. Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit…
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Image des personnes
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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur…
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Un magazine a publié un article illustré de plusieurs photographies dont l’une, représente une actrice avec un bébé dans les bras. La phoographie avait été prise à l’occasion du tournage d’un épisode du téléfilm auquel participait l’actrice. Les juges ont conclu à l’atteinte au droit à l’image de l’actrice . La publication du cliché, tiré…
