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Droit à l’image et respect de la vie privee
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Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et…
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Image des personnes
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant…
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Droit à l’image et respect de la vie privee
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant…
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Image des biens
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Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande…
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Image des personnes
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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur…
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Image des personnes
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Une Cour d’appel a jugé que les photographies de célébrités prises au tournoi de tennis de Monte-Carlo, à l’insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, publiées et divulguées sans leur autorisation, portent atteinte à leur vie privée en dépit du caractère public du lieu où les photos ont été prises. En…
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Image des defunts
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M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné…
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Image des biens
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Le magazine Vogue a publié un reportage consacré à la mode, avec, sur plusieurs pages, la reproduction de photographies prises dans un Hôtel particulier. La propriétaire de l’Hôtel particulier, estimant qu’il a été ainsi porté atteinte à l’intimité de sa vie privée, a assigné l’éditeur du magazine. Les juges ont rappelé que toute personne a…
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Image des biens
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Bernard Buffet a, sans demander l’autorisation au propriétaire d’un château, peint un tableau représentant ledit château (à partir de croquis réalisés au cours d’une visite). Les juges ont considéré que tout propriétaire a le droit de clore son domaine et d’en refuser l’entrée aux tiers : que par conséquence il peut a fortiori s’il permet…
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Image des sportifs
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Plusieurs sociétés organisant des paris en ligne ont été assignées en référé par le Club de Football du Real Madrid et plusieurs joueurs professionnels au motif que celles-ci ont utilisé l’image des footballeurs professionnels ainsi que leurs nomspour dans l’organisation de paris sur Internet. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait lieu à référé,…
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Image des biens
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Le propriétaire peut néanmoins s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un « trouble anormal ». Cour de cassation, AP, 7 mai 2004…
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Photographies des competitions sportives
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La société Andros est l’organisateur de l’événement sportif « Trophée Andros ». La société Chamonix Défi Organisation organise une autre compétition, « Les 24 heures sur glace de Chamonix », dont la couverture médiatique est assurée, par la société « l’Automobile magazine » et la société « Motor presse France ». Ces deux sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un de leurs…
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Droits des photographes
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La société Andros est l’organisateur de l’événement sportif « Trophée Andros ». La société Chamonix Défi Organisation organise une autre compétition, « Les 24 heures sur glace de Chamonix », dont la couverture médiatique est assurée, par la société « l’Automobile magazine » et la société « Motor presse France ». Ces deux sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un de leurs…
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Image des personnes
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Dans un arrêt du 2 mars 2004, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire de publication de clichés photographiques n’illustrant aucune information, que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, a le droit de s’opposer à la diffusion de son image faite sans son autorisation et cela quelqu’en soit le support. Décision prochainement en…
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Image des personnes
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La publication de la photographie d’une célébrité enceinte prise à l’occasion d’une cérémonie officielle et l’article de presse accompagnant cette photographie ne portent pas nécessairement atteinte au droit au respect de l’image de la personne photographiée. Cour de cassation ch.civ., 19 février 2004. Décision prochainement en ligne Image des personnes publiques Mots clés : vie privée,image,droit…
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Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal…
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Respect de la vie privee
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Le magazine Vogue a publié un reportage consacré à la mode, avec, sur plusieurs pages, la reproduction de photographies prises dans un Hôtel particulier. La propriétaire de l’Hôtel particulier, estimant qu’il a été ainsi porté atteinte à l’intimité de sa vie privée, a assigné l’éditeur du magazine. Les juges ont rappelé que toute personne a…
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Image des personnes
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L’hebdomadaire France dimanche a fait paraître un article consacré à un supposé enfant caché du Prince Albert de Monaco, accompagné de la photographie du prince en page de couverture. Le Prince a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a rappelé que toute personne, quels que soient…
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Image des salaries
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Suite à la publication dans plusieurs magazines et sur Internet, de photographies les présentant dans leur activité professionnelle, des salariés ont poursuivi les éditeurs desdits magazines pour atteinte à leur droit à l’image et violation de leur vie privée. Sur le volet vie privée, les juges ont considéré le délit n’était pas constitué, les photographies…
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Image des personnes
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Dans le cadre de l’atteinte au droit à l’image d’une personne, la responsabilité de l’imprimeur du support litigieux (brochure publicitaire) ne peut être recherchée sauf à prouver une faute personnelle de l’imprimeur, ce dernier n’a pas l’obligation de se livrer à des investigations quelconques pour s’assurer que les photographies qui lui sont transmises sont libres…
