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Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2020
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
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Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 5 juin 2020, N° 094TG
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Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
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Image du salarié : autorisation obligatoire
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Une société doit obtenir l’accord de son salarié avant de diffuser une vidéo le montrant dans l’exercice de ses fonctions. Dans une affaire, l’employeur a publié une séquence sur Youtube et Facebook à des fins publicitaires, sans autorisation. Bien que le salarié ait participé au tournage, il n’était à l’image que quelques secondes. Il a…
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Image du salarié
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Une salariée a demandé réparation pour l’utilisation non autorisée de son image à des fins commerciales par son employeur. Selon la jurisprudence, la diffusion de l’image d’un salarié nécessite son autorisation expresse. Bien qu’elle ait posé pour une photo d’entreprise, cela ne constitue pas un consentement pour une utilisation ultérieure. En l’absence de cette autorisation,…
