-
Exploitation commerciale de l’image du salarié
·
La cession tacite du droit à l’image du salarié est admise mais la rupture de son contrat de travail emporte rétractatation de son autorisation . Affaire You immobilier Une salariée a fait valoir que l’employeur a utilisé son image à des fins commerciales sur le site Internet de l’enseigne You immobilier ainsi que sur les…
-
Salarié filmé en faute : légal sous conditions
·
L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n’est pas destiné à contrôler l’activité des salariés mais à assurer la sécurité d’un commerce. L’extraction d’images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l’illicéité de la preuve au regard notamment de l’absence…
-
Vidéosurveillance du salarié en faute : recevable sous conditions
·
Il est reproché au salarié d’avoir crevé le pneu de la voiture d’une collègue, de sorte que la production d’images de vidéosurveillance du parking et d’attestations relatant le contenu de celle-ci est indispensable à l’employeur pour établir l’existence d’une faute grave. L’information préalable du salarié ne se justifie pas en l’espèce puisque le système de…
-
Reportage sur l’employeur : attention au droit à l’image du salarié
·
Droit à réparation automatique Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. L’accord du salarié Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image alors que dans l’édition de l’hiver 2016/2017…
-
Droit à l’image du salarié : pensez à la clause de cession
·
L’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, En cas d’utilisation de l’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, une cession doit être contractualisée (éventuellement au contrat de travail). Accord préalable du salarié En faisant figurer la photographie d’un salarié sur son site internet sans avoir recueilli préalablement son accord…
-
Photographie publicitaire du salarié : Franprix condamné
·
L’utilisation de l’image du salarié à des fins publicitaires doit être encadrée y compris sur son périmètre d’utilisation.
-
Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
·
Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
-
Droit de retrait de l’image du salarié
·
Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet de l’entreprise.
-
Photographie du salarié endormi : la date compte
·
Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de photographie, licencié son salarié surpris à plusieurs reprises endormi à son poste de travail. Or, aucune des photographies
-
Image du salarié en faute
·
Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par les faits établis dans une procédure pénale).
-
Cession de l’image du salarié
·
Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur.
-
Atteinte à l’image : attention à la prescription
·
Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
-
Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice
·
L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne produisait au dossier aucun élément justifiant d’un préjudice
-
Image publicitaire du salarié
·
L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié.
-
Droit à l’image et obligation de sécurité
·
Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne filmée.
-
Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant
·
Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le…
-
Image du salarié en faute
·
L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site.
-
Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
·
Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs…
-
Photographier un salarié à son insu
·
Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit s’applique différemment selon les circonstances de temps et de lieu au cours desquelles cette violation est invoquée. En matière de travail, l’employeur exerce une surveillance licite des employés si elle est justifiée par la nature…
-
Fête filmée au travail : avertissement légitime
·
Constitue une sanction proportionnée, l’avertissement donné à une salariée en raison de sa participation à une fête organisée dans le magasin de l’employeur
