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Image des personnes publiques
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Affaire Johnny Halliday / société Legal On se souvient qu’à la suite d’un accord passé entre Johnny Halliday et la société Legal, une campagne publicitaire assortie d’un concours avait été organisée par la société. Cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l’artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des…
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Image des personnes publiques
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Des photographies sont attentatoires au respect de la vie privée, dès lors qu’elles montrent une personne publique lors d’activités de détente et de loisirs, qu’elles sont prises à l’insu de cette personne et publiées en dehors de toute réelle légitimité. Mots clés : Image des personnes publiques Thème : Image des personnes publiques A propos de cette…
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Image des personnes publiques
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Olivier MARTINEZ a obtenu la condamnation de la société DOCTISSIMO, en sa qualité de société éditrice du site www.people.ados.fr pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. Le site avait publié un article concernant l’acteur, intitulé « HALLE BERRY: EN COUPLE AVEC OLIVIER MARTINEZ? « , illustré d’un cliché sur lequel le demandeur…
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Image des personnes publiques
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L’article 9 du Code civil accorde, en principe, à toute personne un droit exclusif, sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Si l’exercice de ce droit ne peut être opposé à une image utilisée pour illustrer un…
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Image des personnes publiques
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Paris-Match a publié un entretien avec Mme X., consacré à la révélation de la naissance d’un garçon présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y, prince de Monaco. L’article en question était illustré de plusieurs photographies représentant le garçon avec le prince. Le prince Albert, arguant d’atteinte à ses droits sur sa vie…
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Image des personnes
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le…
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Image des personnes
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant…
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Droit à l’image et respect de la vie privee
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant…
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Image des personnes
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Une Cour d’appel a jugé que les photographies de célébrités prises au tournoi de tennis de Monte-Carlo, à l’insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, publiées et divulguées sans leur autorisation, portent atteinte à leur vie privée en dépit du caractère public du lieu où les photos ont été prises. En…
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Image des sportifs
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Plusieurs sociétés organisant des paris en ligne ont été assignées en référé par le Club de Football du Real Madrid et plusieurs joueurs professionnels au motif que celles-ci ont utilisé l’image des footballeurs professionnels ainsi que leurs nomspour dans l’organisation de paris sur Internet. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait lieu à référé,…
