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Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.
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Une patiente souffrant d’une pathologie des cordes vocales, a accepté de faire office de patient témoin et d’être filmée lors d’un bilan phoniatrique, pour une émission en coproduite avec l’Assistance Publique Hôpitaux. Conformément à l’accord donné par la patiente …
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Un chirurgien esthétique n’est pas en droit d’utiliser les clichés photographiques de ses patients pour illustrer ses interventions et vanter les «résultats spectaculaires de la chirurgie esthétique». En l’occurrence, la patiente étant identifiable sur ces clichés, il a été porté atteinte à son droit à l’image ainsi qu’au respect dû à sa vie privée par…