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Droit à l’image en crèche : pas de zèle
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Le licenciement d’une animatrice de crèche pour atteinte à l’image des enfants a été jugé abusif. En effet, la photographie en question ne permettait pas d’identifier clairement les visages des enfants et avait été partagée uniquement dans un groupe de discussion privé. Ce grief, même s’il était établi, ne justifiait pas une mesure de licenciement.…
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Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
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La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
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Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant…
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Droit à l’image des mineurs : autorisation parentale et finalité pédagogique
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Cour de cassation, 3 juin 2004
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
