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Image des défunts : l’action de la famille
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Il est sordide de découvrir la mort d’un proche à la télévision. En pareille circonstance, se pose la question du choc subi par la famille et de son droit à indemnisation. La chaîne France 2 a été poursuivie suite à la diffusion d’un reportage « Complément d’enquête » ….
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Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La société France Télévisions a bénéficié de l’exception d’information dans le cadre de la diffusion d’un reportage dévoilant le corps décharné d’une victime d‘un cancer lié à l’abus du tabac (1). L’émission télévisée a été diffusée, à la suite de l’annonce de l’augmentation du prix du tabac de 6 % …
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Image des personnes décédées
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Droit d’agir de la famille Le droit à l’image est un droit personnel dont les prérogatives ne se transmettent pas aux ayants droit de la personne dont l’image est reproduite. La recevabilité de l’action de sa veuve et de l’un de ses enfants est subordonnée à la démonstration de leur part d’un préjudice qui leur…
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Image des défunts dans les documentaires
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Affaire Christian POVEDA Christian POVEDA a d’abord été un journaliste photographe reporter puis également un auteur réalisateur de documentaires engagés pour la télévision, s’intéressant particulièrement au phénomène de la violence chez les jeunes et à l’Amérique Latine. Ses deux activités étaient intimement liées, ses reportages photo lui fournissant le plus souvent les sujets de…
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Image des defunts
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L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur…
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Image des defunts
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M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné…
