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Contrat de captation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
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Photographies des acteurs en tournage – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le magazine Voici pour avoir publié sans autorisation des clichés d’Alexandra Lamy, pris lors du tournage d’une œuvre audiovisuelle. Ces images, appartenant au producteur, ont été diffusées sans le consentement de la comédienne. En conséquence, Alexandra Lamy a exercé son droit sur la reproduction et la communication de…
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Photographies des acteurs en tournage
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le magazine Voici pour avoir publié sans autorisation des clichés d’Alexandra Lamy, pris lors du tournage d’une œuvre audiovisuelle. Ces images, appartenant au producteur, ont été diffusées sans le consentement de la comédienne. En conséquence, Alexandra Lamy a exercé son droit sur la reproduction et la communication de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 février 2016
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le magazine Voici pour avoir publié sans autorisation des clichés d’Alexandra Lamy, pris lors du tournage d’une œuvre audiovisuelle. Ces images, appartenant au producteur, ont été diffusées sans le consentement de la comédienne. En conséquence, Alexandra Lamy a exercé son droit sur la reproduction et la communication de…
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Contrat de captation audiovisuelle
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
