-
Presse et images d’actualité – Questions / Réponses juridiques
·
La reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans l’autorisation de l’auteur a été jugée fautive, même si elle vis Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Illustration graphique : affaire aufeminin.com
·
Dans l’affaire AUFEMININ.COM, la société a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss, violant ainsi l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a invoqué l’exception d’illustration graphique, stipulée à l’article L. 122-5, 9°, qui permet la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information. Cependant, les juges…
-
Presse et images d’actualité
·
La reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans l’autorisation de l’auteur a été jugée fautive, même si elle vis Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Presse et images d’actualité
·
La reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans l’autorisation de l’auteur a été jugée fautive, même si elle vis Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
·
La reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans l’autorisation de l’auteur a été jugée fautive, même si elle vis Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
·
La reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans l’autorisation de l’auteur a été jugée fautive, même si elle vis Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
·
Dans l’affaire AUFEMININ.COM, la société a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss, violant ainsi l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a invoqué l’exception d’illustration graphique, stipulée à l’article L. 122-5, 9°, qui permet la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information. Cependant, les juges…
