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Protection des illustrations
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Action en contrefaçon Une illustratrice a poursuivi sans succès la société exploitant la marque MOLLY BRACKEN pour contrefaçon. L’illustratrice est auteur d’une œuvre graphique intitulée « Sweet Fashion » représentant un personnage féminin de style « baby-doll » vêtu d’une robe ceinturée d’un nœud, portant des collants à pois et coiffée d’un bibi en forme…
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Cession tacite d’illustrations
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La cession tacite d’une illustration peut être retenue par les juges. En effet, l’exigence d’un contrat de cession des droits de l’auteur stipulant notamment le droit de reproduction de l’illustration et respectant le formalisme édicté par l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (notamment étendue, destination, durée, lieu de l’exploitation et de la reproduction)…
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Droits des illustrateurs d’ouvrages
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Un ouvrage est-il une œuvre de collaboration ou une œuvre collective ? C’était la question posée au TGI de Paris dans ce contentieux opposant un illustrateur à son éditeur sur la périmètre du contrat d’illustration
