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Contrefaçon de brevet : la dépendance des revendications
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Si la validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou défaut de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l’objet d’une contrefaçon prohibée.
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Contentieux de marques : l’obligation de joindre la décision du directeur de l’INPI
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Dans le cadre d’un recours formé par M. [X] [K] contre une décision de l’INPI, la cour a souligné l’importance de joindre une copie de la décision attaquée, conformément à l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. L’absence de cette pièce a conduit à la nullité du recours, car la déclaration ne précisait pas…
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Opposition à une marque : la caducité du recours
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La société EVAVOCAT a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI concernant l’enregistrement de la marque LEXIALIS. Cependant, la cour a déclaré ce recours irrecevable en raison du défaut de qualité à agir, la demande ayant été déposée par M. [Y] [L] en son nom personnel. De plus, EVAVOCAT n’a pas…
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Coexistence de marques partiellement similaires : affaire « The Modernist »
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L’affaire « The Modernist » illustre la coexistence de marques similaires dans le secteur hôtelier. M. [M] a enregistré une marque semi-figurative en Grèce, mais sa demande de contrefaçon contre la société Lutèce Hôtel a été rejetée. La cour a souligné que les termes « Modernist » et « Moderniste » ne sont pas dominants dans leurs marques respectives, permettant ainsi…
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Les illustrations sont des oeuvres protégeables
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les efforts de Meta pour signaler ces contenus, Barrière a exigé le retrait immédiat des annonces et la prévention de futures…
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L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés
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La divulgation à l’hébergeur d’un site internet (notification de contenus illicites) d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice et l’affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un concurrent sur ce site constituent une contrefaçon, sont de nature à jeter le discrédit
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Louis Vuitton c/ Pooey Puitton : 600 00 euros de préjudice
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Dans l’affaire Louis Vuitton c/ Pooey Puitton, la société LV a dénoncé une atteinte à sa marque renommée, arguant que le produit « Pooey Puitton » tirait indûment profit de sa notoriété. La cour a rejeté la défense de parodie, soulignant que l’utilisation du nom et des motifs similaires à ceux de Louis Vuitton visait à augmenter…
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Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Créance de contrefaçon : faut-il les déclarer à la procédure collective ?
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La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée…
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Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
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Propos des dirigeants de l’audiovisuel : attention au dénigrement
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Tout propos d’un dirigeant qui vise à jeter le discrédit sur un concurrent ou à porter atteinte à son image constitue un dénigrement.
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Gratuité de Canal + pendant le Covid : une violation de la chronologie des médias
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La mise en gratuité d’une oeuvre audiovisuelle présente des risques, si ce n’est vis à vis des ayants-droits, au moins sur le terrain de la concurrence déloyale.
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Contrefaçon de marque au niveau national
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L’affaire oppose S.A.S. ALTEOR à S.A.S.U. COGEDIS FORMATION concernant l’utilisation non autorisée de la marque « ALTÉOR ». En juin 2019, S.A.S. ALTEOR a mis en demeure COGEDIS FORMATION, qui a continué à utiliser le nom lors d’un événement professionnel. Cela a conduit à une ordonnance de saisie de documents et à une assignation en justice pour…
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Contrefaçon de la marque INTERMEZZO par un CROUS universitaire
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En 2012, la société IM a ouvert un restaurant sous l’enseigne « INTERMEZZO », détenant les droits sur la marque déposée. En 2018, le CROUS [Localité 5] ALPES a ouvert un établissement portant le même nom. Après une mise en demeure restée sans réponse, IM a assigné le CROUS et l’Université en contrefaçon et concurrence déloyale, demandant…
