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Publicité des huissiers : « faire-part » validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet
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Dans le cadre de la preuve de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut légalement commander des produits présumés contrefaisants et faire constater ces achats par un huissier. Ce dernier doit se limiter à vérifier les faits sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques. La validité des procès-verbaux de constat d’huissier ne peut être contestée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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Dans le cadre de la preuve de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut légalement commander des produits présumés contrefaisants et faire constater ces achats par un huissier. Ce dernier doit se limiter à vérifier les faits sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques. La validité des procès-verbaux de constat d’huissier ne peut être contestée…
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Publicité des huissiers : « faire-part » validé
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Cour de cassation, 5 Juillet 2017
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Cour de cassation, 5 juillet 2017
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
