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Modèle de Mandat d’Huissier à télécharger
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Découvrez notre modèle de mandat d’huissier à télécharger sur LegalPlanet. Ce document essentiel facilite vos procédures judiciaires, que vous soyez professionnel du droit ou particulier. Notre modèle, régulièrement mis à jour, vous fait gagner du temps grâce à sa structure conforme aux exigences légales. Disponible en formats Word et Mac, il est facilement personnalisable pour…
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Modèle de Lettre de Mandat à un Huissier à télécharger
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La « lettre mandat à un huissier » est essentielle pour toute personne souhaitant confier une mission à un professionnel du droit. Que ce soit pour la signification d’un acte ou l’exécution d’une décision de justice, ce document formalise votre demande. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, facilement modifiable selon vos besoins. En utilisant notre…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. En février 2023, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [H]. Ce dernier a contesté le jugement initial et la saisie, mais le juge de l’exécution…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation de CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement de 2020. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé ce jugement et…
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Validité des actes d’exécution en cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement initial et la saisie. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé le…
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Constats d’huissier sur internet : quelles mentions impératives ? Questions / Réponses juridiques
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Pour garantir la fiabilité des constatations sur internet, l’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est essentiel de vider la mémoire cache, de supprimer les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Bien que l’application de la norme AFNOR ne soit…
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Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Haut Débit et Service Public : Refus de Transfert d’un Office d’Huissier – Questions / Réponses juridiques.
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Le refus de transfert d’un office d’huissier, en raison de l’absence d’un réseau Internet à haut débit, souligne l’importance d’une organisation efficace du service public. Le ministre de la justice a légitimement rejeté ce projet, mettant en avant la nécessité de garantir un accès équitable aux services juridiques, même dans les zones moins desservies. Cette…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé – Questions / Réponses juridiques
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier – Questions / Réponses juridiques
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Constat d’Huissier : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. En février 2023, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [H]. Ce dernier a contesté le jugement initial et la saisie, mais le juge de l’exécution…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation de CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement de 2020. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé ce jugement et…
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Validité de la signification et effets des actes d’exécution dans le cadre des obligations de cautionnement.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement initial et la saisie. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé le…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. En conséquence, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Suite à la liquidation judiciaire de ces sociétés, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la Banque populaire Côte d’Azur, a assigné les…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. Le 24 avril 2019, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III,…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
