horodatage

  • Images de Street View : légales et recevables

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    Les photographies extraites du site  » Google-Street View  » sont recevables et leurs dates peuvent être prises en considération comme ayant valeur certaine. En défense d’une action en responsabilité pour défaut d’entretien d’une route, le département de Saône-et-Loire

  • Photographie du salarié endormi : la date compte

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    Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de photographie, licencié son salarié surpris à plusieurs reprises endormi à son poste de travail. Or, aucune des photographies

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