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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10522
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Décès et héritiers Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019 à [Localité 9], laissant derrière lui son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Madame [K] [L] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11]. Assignation pour partage de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01956
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] née [Y], son fils Monsieur [C] [R], et sa tutrice Madame [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10522
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Décès et héritiers Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019 à [Localité 9], laissant derrière lui son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Madame [K] [L] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11]. Assignation pour partage de…
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Inaction procédurale et conséquences sur la régularité des instances.
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle sont représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Une injonction émise le 30 septembre 2024 a demandé aux parties de régulariser l’instance concernant les héritiers de M. [Y]…
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Inaction procédurale et conséquences sur la régularité des instances.
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Le tribunal a notifié une injonction le 30 septembre 2024, demandant la régularisation de l’instance concernant les…
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Gestion successorale complexe : enjeux de désignation d’un administrateur dans un contexte familial conflictuelle.
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Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. À la suite du décès de Madame [R] [M] en 2018, Monsieur [Z] [M] a contracté un second mariage avec Madame [E] [H]. À son tour, Monsieur [Z] [M] est décédé en 2023, laissant derrière lui une conjointe survivante et cinq…
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Complexité successorale et désignation d’un mandataire dans un contexte familial conflictuelle
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Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. Après le décès de Madame [R] en 2018, Monsieur [Z] a épousé Madame [E] [H] en 1988. À son tour, Monsieur [Z] est décédé en 2023, laissant une conjointe survivante et cinq enfants. Un conflit successoral a éclaté, les enfants de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/10217
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Propriétaires et Successions Monsieur [X] [G] et Madame [V] [R] étaient propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 25]. À leur décès, leurs successions ont été transmises à divers héritiers, dont certains sont également décédés, entraînant des complications dans la gestion des biens. Désignation d’un Mandataire Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a désigné…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face d’eux se trouvent M. [Z] [J] et la Mutuelle, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et d’AIX-EN-PROVENCE.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/08111
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Contexte matrimonial Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. En 1988, Monsieur [Z] [M] a contracté un second mariage avec Madame [E] [H] au Maroc. Madame [R] [M] est décédée en 2018, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants issus de leur union. Décès et succession…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/08111
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Contexte matrimonial Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. En 1988, Monsieur [Z] [M] a contracté un second mariage avec Madame [E] [H] au Maroc. Madame [R] [M] est décédée en 2018, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants issus de leur union. Décès et succession…
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Gestion des successions et désignation de mandataires : enjeux et implications juridiques.
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Monsieur [X] [G] et Madame [V] [R] possédaient plusieurs lots à [Localité 25]. À leur décès, leurs successions ont été transmises à divers héritiers, compliquant la gestion des biens. Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a désigné Maître [H] [W] comme mandataire ad hoc pour administrer le Syndicat des Copropriétaires. Ce dernier a assigné plusieurs héritiers,…
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Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [R] [E], décédé le 30 juillet 2022. Après des recherches infructueuses, un héritier, M. [W] [M], a été identifié, mais il est également décédé le 29 mai 2024, entraînant une interruption de…
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Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [H]. Après le décès de M. [G] [R] [E], une recherche infructueuse des héritiers a été lancée, aboutissant à l’identification de M. [W] [M]. Cependant, ce dernier est également décédé avant l’audience…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Décès de M. [G] [R]…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Cependant, M. [G] [R] [E]…
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Conflit sur les modalités de partage successoral et la recevabilité des demandes en matière de succession.
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Madame [P] [M] et Monsieur [F] [M], héritiers de leurs parents décédés en 2020, se retrouvent en conflit concernant le partage de la succession. Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné sa sœur pour demander la vente d’un bien immobilier. Madame [P] [M] conteste cette demande, affirmant qu’un accord avait été établi avec…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01199
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Contexte familial Madame [R] [T] et Monsieur [U] [M] se sont mariés en 1958 et ont eu deux enfants, [P] [M] et [F] [M]. Les deux parents sont décédés en 2020, laissant leurs enfants comme héritiers. Demande de partage de succession Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné Madame [P] [M] devant le…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’un accident de la circulation impliquant un piéton âgé.
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
