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GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ? Questions / Réponses juridiques.
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Le GUSO est un dispositif administratif simplifié permettant aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations sociales lors de l’embauche d’artistes ou de techniciens pour un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, il est géré par Pôle emploi et regroupe l’ensemble des obligations légales en une seule déclaration. Ce dispositif est applicable aux contrats à…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2024
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L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit.…
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Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ?
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Le GUSO est un dispositif administratif simplifié permettant aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations sociales lors de l’embauche d’artistes ou de techniciens pour un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, il est géré par Pôle emploi et regroupe l’ensemble des obligations légales en une seule déclaration. Ce dispositif est applicable aux contrats à…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 février 2016
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Le GUSO est un dispositif administratif simplifié permettant aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations sociales lors de l’embauche d’artistes ou de techniciens pour un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, il est géré par Pôle emploi et regroupe l’ensemble des obligations légales en une seule déclaration. Ce dispositif est applicable aux contrats à…
