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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [M] [S], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour interjeter appel, une…
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Isolement et Transparence : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la levée de l’isolement de la personne désignée par [Z] [U]. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris l’hospitalisé et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour cela, une déclaration…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans irrégularité constatée.…
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Prolongation de la rétention : enjeux et recours. Questions / Réponses juridiques.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans préjudice pour M. [L]. Sur le fond, M. [F] [L] ne…
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Responsabilité du greffe dans la vérification des actes – Questions / Réponses juridiques
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En 2014, Monsieur [C] [D] et Monsieur [N] [X] ont fondé la SAS [3] pour un établissement de restauration-bar, avec un capital de 51.000 euros. Cependant, la société a été mise en liquidation judiciaire en 2016, suite à des escroqueries commises par Monsieur [C] [D]. Reconnu victime, Monsieur [N] [X] a tenté d’obtenir réparation, mais…
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Obligation de vigilance et responsabilité du Greffe du Tribunal de commerce
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En présence de dépôt d’actes constitutifs d’une société qui n’appellent aucune observation quant à leur régularité apparente, l’obligation de contrôle pesant sur le greffe pourtant exclusivement sur ces actes, le greffe n’est nullement tenu à une obligation de conseil, notamment sur la forme choisie pour la société auquel il demeure étranger. En application de l’article…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE, représentée par Maître Stéphanie GUILLOTIN, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Angers. L’audience s’est tenue le 25 avril 2024, mais l’appelant n’a pas soumis de conclusions, entraînant la décision de ne pas retenir l’affaire. En conséquence, l’affaire N° RG 24/00229 a été radiée du rôle, avec stipulation qu’elle…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels. Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Madame [Y] [W] NEE [H] en soins psychiatriques contraints. Hospitalisée pour péril imminent, elle a exprimé son chagrin suite au décès de sa mère et a contesté le risque suicidaire. Malgré son souhait d’être suivie en hôpital de jour, l’évaluation médicale a révélé un…
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Liberté et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [I] [Y] en soins psychiatriques contraints, en raison d’une santé mentale préoccupante. Hospitalisée après une tentative de suicide, elle a exprimé son mécontentement face aux soins reçus et a signalé des problèmes avec ses voisins. Bien qu’elle se sente soulagée par son…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables. Questions / Réponses juridiques.
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Le 12 novembre 2024, Monsieur [U] [B] a été admis en soins psychiatriques contraints à la demande de Madame [N] [B]. Agé de 27 ans, il a exprimé son incompréhension face à cette décision, tout en reconnaissant avoir arrêté son traitement. Bien qu’il ait admis souffrir d’un trouble psychiatrique, il a nié consommer des stupéfiants,…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et consentement. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 novembre 2024, Monsieur [G] [S], âgé de 78 ans, a été hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 3]. Lors de l’audience, il a exprimé un sentiment d’amélioration, tout en ne comprenant pas les raisons de son admission. Il a évoqué des difficultés quotidiennes et un incident avec une arme à feu.…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé l’admission de Monsieur [B] [H] en soins psychiatriques contraints. Le 18 novembre, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Lors de l’audience, Monsieur [B] [H] a exprimé ses préoccupations concernant ses enfants et son traitement. La…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations écrites ni déposé ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, conforme à l’article 916 du code de…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le maintien de l’isolement de Monsieur [O] [F] est autorisé. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur de l’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par le patient que par le ministère public. La procédure d’appel nécessite une déclaration motivée adressée…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations sur la déclaration d’appel. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie, et l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été…
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Délais et conséquences juridiques sur la recevabilité des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent AZOULAI, représentant de la S.A.S. MOMA GROUP, en raison de l’absence d’observations écrites concernant la déclaration d’appel. L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, le droit de contester cette ordonnance…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des restrictions de libertés individuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le Juge des Libertés et de la Détention autorise le maintien de l’isolement de Madame [T] [H]. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, soit par la personne concernée, soit par…
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Signification des actes et délais légaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, en raison de l’absence d’observations écrites et de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, avec la possibilité de contester cette décision…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation. Questions / Réponses juridiques.
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La décision autorise le maintien de l’isolement de Madame [W] [R], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le mandataire judiciaire. Il est possible d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des mesures restrictives. Questions / Réponses juridiques
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La décision d’isolement concernant Monsieur [K] [O] a été autorisée par le Juge des Libertés et de la Détention. Cette ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris à l’avocat et au Ministère Public. Il est important de noter que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa…
