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Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)
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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) Consulter le texte Mots clés : titre professionnel,opérateur,graphiste,enseigne Thème : Titres professionels A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 janvier 2004 | Pays | Zone : France
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Régime social du graphiste
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En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité sociale (1). Toutefois, le graphiste qui travaille pour le compte d’un seul client, agence de publicité, ne doit pas être soumis au régime général mais au régime social des professions libérales et…
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Obligations du graphiste
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Comme illustré par cette décision de la Cour de cassation, un salarié qui a pour fonctions la réalisation technique de brochures et d’affiches publicitaires et qui fait de multiples erreurs répétées sur les dossiers dont il a la charge, peut être licencié pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle). Mots clés : graphiste Thème : Obligations du…
