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Contrefaçon de modèles : enjeux et responsabilités des détaillants – Questions / Réponses juridiques
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La société Sergio Tacchini a obtenu gain de cause contre Auchan, Atac et leur fournisseur pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les articles de sport commercialisés ne portaient pas le sigle ST, ce qui a permis d’établir la contrefaçon. Malgré leur appel en garantie, les enseignes n’ont pas réussi à prouver la légitimité de…
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Cour de cassation, 26 avril 2017
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La Cour de cassation a statué que Carrefour peut interdire à E. Leclerc d’accéder à ses magasins le week-end pour des relevés de prix. Bien que la concurrence permette la comparaison des prix, le relevé doit être limité à certains jours, du lundi au jeudi, afin d’éviter une démarche intrusive. Les juges ont souligné que…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et responsabilités des détaillants
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La société Sergio Tacchini a obtenu gain de cause contre Auchan, Atac et leur fournisseur pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les articles de sport commercialisés ne portaient pas le sigle ST, ce qui a permis d’établir la contrefaçon. Malgré leur appel en garantie, les enseignes n’ont pas réussi à prouver la légitimité de…
