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Exclusion du GIE Les indépendants : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Exclusion du GIE Les indépendants : l’Autorité de la concurrence veille
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2019
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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Cour d’Appel de Paris, 20 Septembre 2016
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
