-
Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître
·
Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion de manière indépendante, tandis que la qualité de salarié repose sur des critères précis : une prestation de travail réelle, une rémunération et un lien de subordination. Dans le cas de M. [K], bien qu’il ait eu un contrat de travail et perçu…
-
Abus de biens sociaux : quid de la gérance de fait ?
·
Le délit d’abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l’article L. 246-2 du code de commerce, à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux. Pour accéder à…
-
Licenciement économique du journaliste gérant de fait
·
Le licenciement économique d’un journaliste gérant de fait doit respecter une procédure stricte. Dans une affaire récente, un rédacteur en chef a contesté son licenciement, arguant qu’aucune lettre n’exposait les motifs économiques de cette décision. L’employeur, bien que soutenant que le journaliste connaissait les difficultés de l’entreprise, n’a pas fourni de notification écrite conforme aux…
-
Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
·
Le licenciement économique d’un journaliste gérant de fait doit respecter une procédure stricte. Dans une affaire récente, un rédacteur en chef a contesté son licenciement, arguant qu’aucune lettre n’exposait les motifs économiques de cette décision. L’employeur, bien que soutenant que le journaliste connaissait les difficultés de l’entreprise, n’a pas fourni de notification écrite conforme aux…
