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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03024
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [U] [T], qui a été interpellé et placé en garde à vue le 13 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée le 14 novembre 2024, avant que le procureur de la République n’ordonne la levée de la garde à vue pour appliquer une décision de la préfecture. M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03022
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. X, se présentant sous le nom de [L] [W], qui a été interpellé et placé en garde à vue le 13 novembre 2024. Un interprète en langue arabe a été désigné pour l’assister lors de l’audience publique, où ses droits lui ont été rappelés conformément au Code de…
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Gardes à vue et données personnelles : une nouvelle extension des données
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Le Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 a modifié le code de procédure pénale pour intégrer l’« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (iGAV-MPL). Ce traitement de données, initialement créé en 2016, s’étend désormais à toutes les mesures privatives de liberté mises en œuvre par…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Cour de cassation, 12 janvier 2021
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Cour de cassation, 12 janvier 2021
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Reportages TV : le droit à l’image des personnes
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L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement
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Reportages TV : le droit à l’image des personnes
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Cour de Cassation, 21 avril 2020
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
