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Interprétation des clauses d’exclusion en matière d’assurance face à des événements sanitaires exceptionnels
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La SAS DF CAFE, exploitant un bar/café, a subi des fermetures administratives en raison de la Covid-19, entraînant des pertes d’exploitation. Bien qu’assurée par ALLIANZ IARD, la compagnie a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. DF CAFE a alors assigné ALLIANZ en justice, obtenant un jugement favorable du…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/01898
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Acquisition du véhicule Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acheté le 24 novembre 2021 un véhicule d’occasion, une Audi A6, auprès de la SASU LIVE AUTO 34, maintenant appelée PLANETE CARS, pour un montant de 9 990 euros. Ils ont versé 3 500 euros, le reste du prix étant compensé par la reprise…
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Interprétation des clauses d’exclusion en matière d’assurance face à des événements sanitaires exceptionnels
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La SAS DF CAFE, exploitant un bar/café à [Adresse 3], a subi des pertes d’exploitation dues aux fermetures administratives imposées par la pandémie de Covid-19. Malgré une police d’assurance multirisque professionnelle auprès de la SA ALLIANZ IARD, la compagnie a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. Après un…
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Interprétation des clauses d’exclusion en matière d’assurance face aux fermetures administratives liées à une crise sanitaire.
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La SARL OMAJ, exploitant le restaurant « LE CARROUSSEL », a subi des fermetures administratives dues à la Covid-19 et a demandé des indemnités à son assureur, la SA ALLIANZ IARD. Cette dernière a refusé de couvrir les pertes d’exploitation, entraînant une action en justice de la SARL OMAJ. Le tribunal de commerce a initialement…
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Interprétation des clauses d’exclusion en matière d’assurance face aux fermetures administratives liées à une crise sanitaire.
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La SARL OMAJ, exploitant le restaurant « LE CARROUSSEL », a subi des pertes d’exploitation suite aux fermetures administratives imposées par le gouvernement en raison de la Covid-19. Bien qu’assurée par la SA ALLIANZ IARD, cette dernière a refusé de couvrir les pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. Après un jugement initial…
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Vente de véhicule d’occasion : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel.
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Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis une Audi A6 d’occasion le 24 novembre 2021 pour 9 990 euros. Après l’achat, des problèmes mécaniques sont apparus, entraînant des réparations par le vendeur. En mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal pour désigner un expert judiciaire. Le rapport a révélé un vice caché…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01108
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Contexte de l’affaire La SAS MJ ASTRUC, exploitant un fonds de commerce de restauration à [Localité 4], est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Ce contrat, signé le 12 décembre 2018, inclut une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative, sous…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01108
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Contexte de l’affaire La SAS MJ ASTRUC, exploitant un fonds de commerce de restauration à [Localité 4], est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Ce contrat, signé le 12 décembre 2018, inclut une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative, sauf…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01109
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Contexte de l’affaire La SAS DF CAFE exploite un fonds de commerce de bar/café/restauration à [Adresse 3], [Localité 7]. Elle est assurée par la SA ALLIANZ IARD sous une police multirisque professionnelle, incluant une garantie pour pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative, sauf en contexte épidémique ou pandémique. Fermetures administratives liées à la Covid-19…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01109
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Contexte de l’affaire La SAS DF CAFE exploite un fonds de commerce de bar/café/restauration à [Adresse 3], [Localité 7]. Elle est assurée par la SA ALLIANZ IARD sous une police multirisque professionnelle, incluant une garantie pour pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative, sauf en contexte épidémique ou pandémique. Fermetures administratives liées à la Covid-19…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites des garanties contractuelles.
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Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/03415
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Accident de la circulation Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a subi un accident de la circulation alors qu’elle conduisait un véhicule de moto-école, assuré par la société GAN ASSURANCES. Cet accident n’a impliqué aucun autre véhicule. Demande d’indemnisation Le 27 mars 2023, Mme [D] [R] a assigné la société GAN ASSURANCES pour obtenir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/00534
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Exposé du litige Monsieur [H] [Y] a acheté un véhicule JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019 pour 18.500 €, avec un kilométrage de 161.000 km. Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le même jour, où une défaillance mineure a été signalée. Trois jours plus tard, des dysfonctionnements ont conduit Monsieur [H] [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/00534
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Exposé du litige Monsieur [H] [Y] a acheté un véhicule JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019 pour 18.500 €, avec un kilométrage de 161.000 km. Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le même jour, où une défaillance mineure a été signalée. Trois jours plus tard, des dysfonctionnements ont conduit Monsieur [H] [Y]…
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Responsabilité du vendeur et du contrôleur technique face aux vices cachés d’un véhicule d’occasion
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts cachés, entraînant une expertise estimant les réparations à 2.627,64 €. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des…
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Responsabilité du vendeur et du contrôleur technique face aux vices cachés d’un véhicule d’occasion
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection
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La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le…
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Conflits de voisinage et enjeux de servitudes dans la gestion immobilière
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La SCI Étoile du sud a vendu un bien immobilier à Rochefort du Gard, entraînant des tensions entre les acquéreurs, M. [G] et Mme [Z], et la SCI Soleil levant. Cette dernière a assigné en référé-expertise, dénonçant des malfaçons et des conflits de voisinage. Le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Soleil levant,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 22/07369
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Contexte de l’affaire La société Passion 356, spécialisée dans la vente et la restauration de véhicules Porsche 356, a été impliquée dans une transaction avec M. [M] [W] via la société Ventis pour l’achat d’une Porsche 356 C Coupé de 1964. La vente, conclue en janvier 2018, incluait le prix du véhicule, son importation et…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 22/03721
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Contexte de l’affaire La SCI Étoile du sud était propriétaire d’un bien immobilier à Rochefort du Gard, comprenant deux maisons et un forage. Elle a divisé et vendu sa propriété en deux transactions distinctes, l’une en décembre 2015 à M. [G] et Mme [Z], et l’autre en juin 2017 à la SCI Soleil levant. Conflit…
