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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
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Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
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Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.803
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Contexte de l’affaire La société Promo Ouest Immobilier, assurée par Allianz IARD, a entrepris en 2009 la construction d’un ouvrage collectif de plusieurs étages, ce qui a perturbé le tirage de la cheminée de la maison voisine de M. et Mme [R]. Expertise et constatations Un expert, désigné suite à un référé préventif, a alerté…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05237
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Contexte de la vente immobilière La SARL Plessis Promotion a vendu, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [F] pour un montant de 650.000 €. La vente a été formalisée par un acte reçu le 25 octobre 2019, et les garanties obligatoires ont été souscrites auprès de la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00944
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Acquisition de la maison Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison individuelle à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour un montant de 102 000 euros par acte authentique en date du 29 mars 2021. Découverte des infiltrations d’eau En mars 2022, lors de travaux, les nouveaux propriétaires ont été alertés par leur maçon de la…
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Responsabilité et couverture en matière de troubles de voisinage : enjeux d’assurance et de faute intentionnelle
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La société Promo Ouest Immobilier, assurée par Allianz IARD, a entrepris en 2009 la construction d’un ouvrage collectif, perturbant le tirage de la cheminée de M. et Mme [R]. Malgré les recommandations d’un expert pour rehausser les conduits de cheminée, le promoteur n’a pas effectué les travaux nécessaires. M. et Mme [R] ont alors assigné…
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Prescription et forclusion dans le cadre des vices de construction : enjeux et implications.
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La SARL Plessis Promotion a vendu un bien immobilier à Monsieur [H] et Madame [F] pour 650.000 €, avec une réception des travaux le 2 juillet 2019. Après la livraison, les acquéreurs ont constaté des vices et ont demandé une expertise judiciaire, obtenue par ordonnance du 9 mars 2021. En novembre 2023, ils ont assigné…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour 102 000 euros. En mars 2022, des infiltrations d’eau ont été découvertes, entraînant une assignation de la vendeuse, Madame [K], devant le Tribunal Judiciaire du Havre. L’expertise a conclu que les infiltrations étaient dues à des ruissellements agricoles antérieurs à l’achat.…
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Problématique de la preuve en matière d’assurance contre le vol sans effraction
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Monsieur [S] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur à son retour d’un voyage en mai 2021. Après avoir déposé une plainte, AXA IARD a mandaté un expert qui a conclu qu’il n’avait pas prouvé la propriété des montres ni leur présence dans son appartement. AXA a donc refusé la garantie. Malgré des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12120
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [U] [S] réside à [Localité 4] et a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur, dont quatre montres et un sac de voyage, à son retour d’un voyage entre le 2 et le 9 mai 2021. Il a déposé une plainte le 11 mai 2021, signalant qu’il n’y avait…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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Contexte de l’affaire La société civile [X] [Y] a engagé une procédure judiciaire contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux survenu dans un appartement qu’elle possède et loue. Les travaux de rénovation effectués par la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance ont causé des dommages matériels, entraînant une perte de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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NATURE DE LA DÉCISION La décision est contradictoire, rendue en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE La demanderesse est la Société Civile [X] [Y], immatriculée au RCS de Metz, représentée par son représentant légal, Monsieur [X] [Y], et assistée par deux avocats. DEFENDERESSES Les défenderesses incluent la Société Generali IARD, la SARL CLIMSUD, la SARL Sud…
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Responsabilité et garantie en matière d’assurance : enjeux de la preuve et de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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La société civile [X] [Y] a engagé une action contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux dans un appartement loué. Elle a demandé 23 000 euros pour perte de loyers et 2 500 euros pour résistance abusive. Generali a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve du préjudice. Un rapport…
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Responsabilité et garantie : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance immobilière
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La décision du tribunal, rendue en premier ressort, a condamné la SA Generali IARD à verser 3 450 euros à la société civile [X] [Y] pour préjudice de jouissance, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les autres défenderesses, la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance, ont été tenues de verser…
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Expertise erronée d’une oeuvre d’art à 3 millions d’euros
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024, RG n° 23/17950
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, N° RG 21/15062
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Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité d’assurance de Mme [X], qui n’a pas prouvé qu’elle avait les droits nécessaires sur le tableau volé. Bien que la Macif ait soulevé une fin de non-recevoir pour cause de prescription, celle-ci a été déclarée irrecevable. Mme [X] a été condamnée à payer 2.000 euros à la Macif…
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La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
