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Vente de véhicule : garantie des vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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La Société ML AUTO 57 a vendu un véhicule VOLKSWAGEN POLO à M. [R] [T] le 08 avril 2023. Malgré un contrôle technique sans défauts majeurs, M. [T] a signalé des bruits anormaux le 5 mai 2023. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal. Le 16 janvier 2025, le tribunal…
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Recours en référé pour vente automobile : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar pour obtenir la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix et des dommages. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes, y compris un remboursement provisionnel. Cependant, le président du tribunal a souligné que le juge des référés ne…
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Responsabilité des entrepreneurs en malfaçons – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, puis a engagé des travaux de rénovation pour 20.000 € avec la SARLU SFT. En 2016, il a signalé des malfaçons persistantes, entraînant une procédure judiciaire débutée en 2019. Le tribunal a ordonné une expertise, révélant de nombreux défauts dans les travaux. En 2024,…
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Responsabilité des entrepreneurs en rénovation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, mais a rapidement rencontré des problèmes de malfaçons après avoir confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT. Malgré une expertise amiable, les désordres ont persisté, conduisant Monsieur [V] à saisir le tribunal en 2019. Le rapport d’expertise a confirmé de nombreux défauts,…
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Responsabilité des entrepreneurs en rénovation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014. En juin de la même année, il a confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT pour 20.000 €. En novembre 2016, il a signalé des malfaçons persistantes. Après une procédure judiciaire entamée en 2019, un rapport d’expertise a confirmé les désordres.…
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Vente de véhicule : vice caché et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [C] épouse [E] a vendu une Audi A1 Sportback à Madame [M] [T] pour 12 300 euros, avec un certificat de cession daté du 23 août 2019. Après la vente, une panne moteur a nécessité une expertise amiable, révélant des vices cachés. Madame [T] a alors assigné l’EURL Agence Bessieres et Madame [C]…
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Vices cachés d’un véhicule neuf : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juin 2019, Mme [C] [U] a acquis une Peugeot 108 pour 9.746 euros, financée par un crédit. Rapidement, des infiltrations d’eau sont apparues, malgré les interventions de la SAS [F] et fils. Après une expertise amiable, Mme [U] a demandé la résolution de la vente, mais ses requêtes ont été ignorées. En octobre…
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Vendeurs et vices cachés en immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [P] a acquis un immeuble de Monsieur [T] [B] et Madame [D] [K] pour 290.000 euros. En janvier 2021, il a signalé des infiltrations, constatées par huissier plus tard dans l’année. Une expertise judiciaire a été ordonnée en juin 2022, révélant des malfaçons dans les travaux de couverture. En août 2023, Monsieur [Y]…
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Falsification du kilométrage : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 mai 2024, la première évocation de l’affaire a eu lieu, suivie de débats. [J] [C] a acheté une PEUGEOT 308 le 12 décembre 2020, mais un contrôle technique a révélé une falsification du kilométrage. Elle a demandé 5750 euros d’indemnisation à [Y] [E] et a assigné ce dernier devant le tribunal de Nantes…
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Vices cachés d’un véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] [T] [L] a acquis un véhicule CITROËN C4 en novembre 2009. En février 2018, elle a signalé un problème de « système antipollution défaillant » sur l’autoroute, entraînant une perte de puissance. Après une expertise, il a été établi que les problèmes étaient liés à un défaut de conception, et non à…
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Vente de biens : enjeux de la responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement et de réparation. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente et le remboursement, mais la société a affirmé que le SPA…
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Vente de biens de consommation : enjeux de la responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise…
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Vices cachés en vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise du 21 juillet 2020 a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire. Elle a alors assigné les vendeurs en justice, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts pour vice caché. Le tribunal a…
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Garantie des vices cachés en vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Inadéquation des recours en référé pour la résolution d’une vente automobile
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M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar pour obtenir la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix et des dommages. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes, y compris un remboursement provisionnel. Cependant, le président du tribunal a souligné que le juge des référés ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56476
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Contexte de l’affaire M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar, en assignant celle-ci devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 24 septembre 2024. Il a demandé la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix de vente et des dommages et intérêts. Demandes du demandeur…
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Vente de véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et charge de la preuve
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La Société ML AUTO 57 a vendu un véhicule VOLKSWAGEN POLO à M. [R] [T] le 08 avril 2023. Malgré un contrôle technique sans défauts majeurs, M. [T] a signalé des bruits anormaux le 5 mai 2023. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal. Le 16 janvier 2025, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 24/01810
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LES FAITS CONSTANTS La Société ML AUTO 57, spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules, a vendu le 08 avril 2023 un véhicule VOLKSWAGEN POLO à M. [R] [T] pour 7500 €. Un procès-verbal de contrôle technique, daté du 17 février 2023, a été remis à l’acheteur, indiquant l’absence de défauts majeurs. Cependant, le…
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Vente de véhicule : vice caché et responsabilités engagées
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Madame [J] [C] épouse [E] a vendu une Audi A1 Sportback à Madame [M] [T] pour 12 300 euros, avec un certificat de cession daté du 23 août 2019. Après la vente, une panne moteur a nécessité une expertise amiable, révélant des vices cachés. Madame [T] a alors assigné l’EURL Agence Bessieres et Madame [C]…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons et vices cachés dans un projet de rénovation immobilière
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Monsieur [T] [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014. En juin de la même année, il a confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT pour 20.000 €. En novembre 2016, il a signalé des malfaçons persistantes. Après une procédure judiciaire entamée en 2019, un rapport d’expertise a confirmé les désordres.…
