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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
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Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a demandé à plusieurs syndicats de quitter ses locaux, soulignant qu’aucune disposition légale ne permet à un syndicat de fixer son siège social dans ceux d’une entreprise. Les juges ont rappelé que la mise à disposition de locaux est réservée…
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Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’ARCEPicle L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
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Langue française : France Télévisions poursuivie
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Une association de défense de la langue française a saisi le président de France Télévisions d’une demande tendant à ce que le groupe audiovisuel se mette en conformité avec ses obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 4 août 1994 …
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Langue française : France Télévisions poursuivie
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Une association de défense de la langue française a demandé à France Télévisions de se conformer à ses obligations légales concernant l’utilisation du français. Elle reproche au groupe d’avoir déposé des marques en anglais et d’utiliser des termes étrangers dans ses programmes. Selon la loi, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la présentation…
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« Avis de tempête » sur un format d’émission | Affaire FTV
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Une société de production a perdu son action en contrefaçon contre France Télévisions concernant l’émission « Météo à la carte ». Elle avait proposé une adaptation française du Great British Weather Show, mais n’a pas réussi à prouver l’originalité de son format. La cour a souligné que la protection des droits d’auteur ne s’applique qu’à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 novembre 2016
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Une société de production a perdu son action en contrefaçon contre France Télévisions concernant l’émission « Météo à la carte ». Elle avait proposé une adaptation française du Great British Weather Show, mais n’a pas réussi à prouver l’originalité de son format. La cour a souligné que la protection des droits d’auteur ne s’applique qu’à…
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Cour d’Appel de Paris, 8 septembre 2016
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’ARCEPicle L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
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Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2016
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Une association de défense de la langue française a demandé à France Télévisions de se conformer à ses obligations légales concernant l’utilisation du français. Elle reproche au groupe d’avoir déposé des marques en anglais et d’utiliser des termes étrangers dans ses programmes. Selon la loi, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2016
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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CDD de présentateur TV
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L’article L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. Dans l’affaire France…
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CDD de présentateur TV
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d
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Cour d’Appel de Paris, 21 mai 2015
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d
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Décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
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Le décret no 2009-796, daté du 23 juin 2009, établit le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Ce texte réglementaire définit les obligations et missions de France Télévisions, visant à garantir un service public de qualité dans le domaine audiovisuel. Il souligne l’importance de la diversité des programmes, de l’information,…
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Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale
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Le décret n° 2006-645, daté du 1er juin 2006, modifie les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public en France, notamment France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale. Cette révision vise à adapter les missions et les obligations de ces chaînes publiques aux évolutions…
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
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Le décret n° 2005-286, daté du 29 mars 2005, approuve le cahier des charges de la société France 4. Ce texte réglementaire définit les obligations et missions de cette chaîne publique, intégrée au groupe France Télévisions. Il vise à garantir une programmation diversifiée et de qualité, répondant aux attentes du public tout en respectant les…
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
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Le décret n° 2005-286, daté du 29 mars 2005, approuve le cahier des charges de la société France 4. Ce texte réglementaire définit les obligations et missions de la chaîne dans le cadre de son service public. Il vise à garantir une programmation diversifiée et de qualité, en adéquation avec les attentes des téléspectateurs. France…
