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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2018
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Protection des formats d’émissions
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L’affaire « Météo à la carte » a été jugée en appel, confirmant que l’émission de France 3 n’est pas une contrefaçon de « The Great British Weather Show ». Le producteur britannique avait accusé France Télévisions de contrefaçon, notamment en raison d’une séquence interactive où les téléspectateurs envoient des photos pour créer une carte…
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Cour d’Appel de Paris, 1er juin 2018
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L’affaire « Météo à la carte » a été jugée en appel, confirmant que l’émission de France 3 n’est pas une contrefaçon de « The Great British Weather Show ». Le producteur britannique avait accusé France Télévisions de contrefaçon, notamment en raison d’une séquence interactive où les téléspectateurs envoient des photos pour créer une carte…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un…
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Requalification de CDD en CDI
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mai 2018
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Statut des présentateurs TV
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
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Réalisateur d’émission : un emploi permanent ?
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Les réalisateurs d’émissions, comme celui de France 3, peuvent voir leur statut requalifié de CDD d’usage à CDI, soulignant que leur rôle n’est pas nécessairement temporaire. Selon le code du travail, des CDD peuvent être justifiés dans des secteurs où l’usage ne favorise pas les CDI. Cependant, même si des CDD successifs sont permis, il…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2018
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2018
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Les réalisateurs d’émissions, comme celui de France 3, peuvent voir leur statut requalifié de CDD d’usage à CDI, soulignant que leur rôle n’est pas nécessairement temporaire. Selon le code du travail, des CDD peuvent être justifiés dans des secteurs où l’usage ne favorise pas les CDI. Cependant, même si des CDD successifs sont permis, il…
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Diffamation : la base factuelle suffisante
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Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
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Diffamation : la base factuelle suffisante
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Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
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Contrat d’assistant réalisateur requalifié
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Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
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Droit à l’image : l’identification incertaine de la personne
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Dans le cadre d’un procès en atteinte au droit à l’image, il est toujours judicieux de soulever, en défense, la difficulté voir l’impossibilité d’identifier la personne ….
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Droit à l’image des cadres dirigeants
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Au regard de l’explosion des publications sur les réseaux sociaux, les juridictions font preuve de souplesse en matière de droit à l’image des personnes. Un directeur de publication (Blog) n’a pas été jugé coupable d’atteinte au droit à l’image de l’ancienne directrice du développement de France Télévisions …
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TF1 c/ France Info
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Le Groupe TF1 a été débouté de son action contre la décision de L’ARCOM n° 2016-522, qui a attribué à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la chaîne France info. Cette attribution, fondée sur des critères objectifs et transparents, vise à garantir l’intérêt général. Le réaménagement de ressources existantes a permis cette diffusion sans nuire…
