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Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques.
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Marcel Campion c/ France Télévisions – Questions / Réponses juridiques.
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
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Licenciement économique dans le secteur audiovisuel
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Dans le cadre d’un licenciement économique dans le secteur audiovisuel, la Cour de cassation a précisé que la cause économique doit être appréciée au niveau de l’entreprise, sauf si celle-ci fait partie d’un groupe. Dans l’affaire opposant la société CFI à une salariée licenciée, la cour a constaté que CFI, bien qu’ayant des activités communes…
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Licenciement économique dans le secteur audiovisuel
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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Cour de Cassation, 27 mai 2021, RG n° 19-22.523
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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CDD d’usage : le besoin permanent sanctionné
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Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 3 février 2021
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Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD…
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Signature tardive des CDD d’usage : affaire FTV
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La signature tardive des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI, notamment pour les contrats conclus avant la réforme de 2017. Dans l’affaire France Télévisions, un réalisateur a contesté la validité de ses CDD, signés après le début de son travail. L’employeur a soutenu que la charge de la preuve incombait au salarié, qui…
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Pérennité établie d’une émission : le CDD d’usage exclu
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L’affaire Télématin illustre le risque de requalification en CDI pour les réalisateurs travaillant sous CDD d’usage. Un réalisateur, engagé de 2009 à 2019, a demandé cette requalification, soutenant que ses 556 contrats témoignaient d’une participation régulière à l’émission. Malgré l’engagement de France Télévisions à réduire la précarité, l’entreprise a continué à lui proposer des CDD…
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Élections électroniques : affaires France Télévisions
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En mars 2018, un protocole d’accord a été signé pour instaurer le vote électronique chez France Télévisions, en vue de la création des comités sociaux et économiques. Après une expertise du système, le premier tour s’est tenu du 28 septembre au 4 octobre, suivi d’un second tour du 12 au 18 octobre. Malgré les contestations…
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Élections électroniques : affaires France Télévisions
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En matière de vote électronique en entreprise, la possibilité pour les salariés d’obtenir de nouveaux codes d’accès par téléphone, après vérification de leur identité, ne remet pas en cause la régularité du vote. Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques chez France Télévisions, un protocole d’accord a été signé…
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Élections électroniques : affaires France Télévisions
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En mars 2018, un protocole d’accord a été signé pour instaurer le vote électronique chez France Télévisions, en vue de la création des comités sociaux et économiques. Après une expertise du système, le premier tour s’est tenu du 28 septembre au 4 octobre, suivi d’un second tour du 12 au 18 octobre. Malgré les contestations…
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Discrimination syndicale dans l’audiovisuel : 20 000 euros de dommages et intérêts
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers un de ses journalistes, délégué syndical CFDT. Ce dernier, accusé de diffamation, n’a pas bénéficié du soutien de son employeur pour sa défense judiciaire, ce qui constitue une violation des droits liés à ses activités…
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Discrimination syndicale dans l’audiovisuel : 20 000 euros de dommages et intérêts
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers l’un de ses journalistes, délégué syndical. En vertu de l’ARCEPicle L.1132-1 du code du travail, toute mesure discriminatoire liée aux activités syndicales est prohibée. Le salarié, en charge de la couverture politique, n’a pas reçu…
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CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
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Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’ARCEPicle L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La…
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Propriété des droits sur une photographie : affaire France Télévisions
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La présomption de la titularité des droits d’exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n’est opposable qu’aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l’égard de celui qui revendique la qualité d’auteur sur cette œuvre.
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Contrat de voix-off : pas de requalification en CDI
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
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Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2020
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
