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Obligation de déclaration légale des entités hors entreprises
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Le Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 impose des formalités de déclaration d’existence, de modification de situation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, auprès de l’Institut national de la statistique et…
