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Formalités légales : Demander Justice condamnée
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La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2023
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La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que…
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Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 permet désormais l’insertion d’annonces légales dans une base de données numérique centrale. Cette évolution, issue de la loi n° 2019-486, élargit les modalités de publication en autorisant les services de presse en ligne, en plus des publications traditionnelles. Ainsi, les termes « journal d’annonces légales » sont…
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