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Forclusion et interruption des délais dans le cadre d’un plan de surendettement
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé sa créance à 47 227,50 euros dans une procédure de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme, demandant…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour obtenir le paiement de 14 602,23 euros. Le 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04221
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/04400
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Contexte du bail Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a conclu un bail à ferme avec M. [U] [O] pour un ensemble de parcelles d’une superficie de 12 hectares 59 ares et 64 centiares, situé à [Localité 14]. Ce bail, d’une durée initiale de 9 ans, a été renouvelé à plusieurs reprises, avec une…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00143
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Contexte du litige La société CA CONSUMER FINANCE, opérant sous l’enseigne SOFINCO, a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] le 3 juillet 2021, remboursable en 72 mensualités à un taux fixe de 2,565 %. Suite à des impayés, la société a assigné Monsieur [F] [P] [M] devant le…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec une autorisation de découvert de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros, entraînant plusieurs mises en demeure. Le 21 mai 2024, la banque a assigné…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/04400
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00189
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Contexte du litige La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] le 20 février 2019, remboursable en 84 mensualités à un taux fixe de 4,41 %. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux…
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Conditions de validité et conséquences des obligations contractuelles en matière de crédit à la consommation
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Mme [R] [S] a signé un contrat de construction avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, elle a signalé des désordres, sans réponse satisfaisante de la Sarl. Elle a donc assigné la société en justice pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé…
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Reprise agricole et validité des congés : enjeux de conformité et d’exploitation.
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14], renouvelé jusqu’au 31 mars 2024. Le 24 juin 2021, Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], a notifié un congé à M. [O] pour reprise des terres. Après un échec de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Constitution du crédit Le 21 juin 2019, la société Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit à la consommation de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 227,88 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,62 % et une assurance facultative. Assignation et demandes de la banque…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement des créances
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01928
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’un plan de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de prêt en cas de défaut de paiement
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] en juillet 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une action en justice pour récupérer 23 645,87 euros. Lors de l’audience, Monsieur [F] [P] [M] était absent. Le juge a jugé la demande recevable, mais…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Constitution du crédit Le 21 juin 2019, la société Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit à la consommation de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 227,88 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,62 % et une assurance facultative. Assignation et demandes de la banque…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/08068
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Vente du Logement et Fraude Initiale Après la vente de son logement, madame [K] a déposé le produit de cette vente sur son compte à la Banque Postale. Un potentiel acquéreur lui a ensuite proposé d’investir dans la cryptomonnaie. À partir de février 2022, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des…
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Validité et conditions de reprise d’un bail rural : enjeux de la notification et de la capacité d’exploitation.
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à…
