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Obligations contractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans un contrat de location avec option d’achat.
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Défaillance contractuelle et conséquences sur les droits d’intérêts dans le cadre d’un crédit à la consommation.
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] en avril 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a réaménagé le crédit en novembre 2017, mais en juillet 2018, madame [K] [I] a saisi la commission de Surendettement. N’ayant pas respecté le plan, elle a reçu une mise en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00149
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Constitution du contrat de crédit La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, permettant un découvert initial de 15 000 euros, avec une possibilité d’augmentation jusqu’à 21 500 euros. Mise en demeure et déchéance du terme Une mise en demeure a été envoyée le 15…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00391
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Exposé du litige La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] le 29 avril 2017, remboursable en 84 mensualités de 648,74 € à un taux nominal de 6,39 %. Un avenant du 21 novembre 2017 a réaménagé le crédit à un solde de 41 464,33 €, avec 24…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05602
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Contexte de la location avec option d’achat La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule Mercedes Benz, le SMART EQ FORTWO CABRIOLET FL PRIME EQ BA, d’une valeur de 20 400 €. Le contrat, signé le 21 avril 2021, stipulait une durée…
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Délai de contestation et application des règles de procédure administrative dans le recouvrement des indemnités.
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais engagés. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation et application des règles de procédure administrative dans le cadre des recours en matière d’indemnisation.
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais. Allianz a contesté ce titre en demandant son annulation, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La…
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Délai de contestation et application des règles de prescription dans le cadre des titres exécutoires.
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Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation et prescription : enjeux de la responsabilité des assureurs dans le cadre des indemnisations médicales.
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.771
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Contexte de l’affaire Le 11 février 2019, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.569
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Contexte de l’affaire Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion sanguine de Dijon, pour le remboursement…
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Forclusion et validité des notifications dans les contrats de travaux
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. En réponse, la SAS BGL a formulé des demandes incidentes. L’affaire a été fixée pour une audience d’incident le 21 octobre 2024. La décision s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile…
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Forclusion et Validité des Notifications dans les Contrats de Travaux
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. La cour a examiné la validité de la notification du décompte général définitif (DGD) par la SCI, concluant qu’elle ne respectait pas les exigences nécessaires. En conséquence, la SCI ne pouvait pas revendiquer…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00005
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Exposé du Litige La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY devant le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2022, demandant le paiement de 154 134 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La SCI DU PASSY a réagi en contestant les demandes de la SAS BGL, arguant de la…
