-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/03558
·
Procédure M. [R] [J] a accepté une offre de prêt personnel de 14.000 € le 24 mars 2020, remboursable en 71 mensualités à un taux de 5,22 %. La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE de MIDI PYRENEES a assigné M. [R] [J] le 10 octobre 2023 pour défaut de paiement, demandant le remboursement de…
-
Reconnaissance des droits en matière de maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité
·
Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago en vue de le faire reconnaître comme maladie professionnelle. Un certificat médical du 9 novembre 2020 a confirmé une hernie discale L4-L5. Bien que la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe ait accepté cette déclaration le 29 mars…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02370
·
Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [K] [T] a accepté une offre de prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits le 20 novembre 2019, remboursable en 144 mensualités à un taux de 4,52 %. En raison de la défaillance de…
-
Reconnaissance des droits en matière de maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité
·
Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago pour reconnaissance en tant que maladie professionnelle, accompagné d’un certificat médical mentionnant une hernie discale L4-L5. La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a accepté cette déclaration le 29 mars 2021, mais la SNC a contesté cette décision,…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01274
·
Procédure M. [K] [S] a accepté une offre de prêt personnel de 20.000 € le 5 juillet 2022, remboursable en 84 mensualités à un taux d’intérêt de 4,21 %. Un avenant a été signé le 20 juillet 2023, modifiant les modalités de remboursement à 100 mensualités à partir du 21 septembre 2023. La SAS SOGEFINANCEMENT…
-
Délai de forclusion et conséquences sur les actions en recouvrement de créances
·
Le 9 juin 2020, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [T] [K] avec un plafond de 2 900 €. Suite à des remboursements non respectés, la banque a mis en demeure Monsieur [T] [K] le 11 janvier 2023. En l’absence de régularisation, elle l’a assigné devant le Juge des contentieux…
-
Délai de forclusion et conséquences sur les actions en recouvrement de créances
·
Le Juge des contentieux de la protection a constaté la forclusion de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, déclarant irrecevables toutes les demandes de la banque. En effet, l’assignation délivrée le 12 avril 2024 a été jugée tardive, dépassant le délai légal de deux ans suivant le premier incident de paiement…
-
Délai de forclusion et conséquences des incidents de paiement dans les contrats de crédit.
·
Le 24 mars 2020, M. [R] [J] a contracté un prêt personnel de 14.000 €, remboursable en 71 mensualités à un taux de 5,22 %. La SA CAISSE D’EPARGNE a assigné M. [R] [J] le 10 octobre 2023 pour défaut de paiement, réclamant 12.807,34 € avec intérêts et 600 € pour frais de justice. Lors…
-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
·
Mme [K] [T] a contracté un prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. En raison de défauts de paiement, la Commission de Surendettement a réaménagé le remboursement. La S.A. CREATIS a alors assigné Mme [K] [T] pour obtenir le paiement de 38.119 €. Bien qu’elle ait été convoquée, Mme…
-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
·
M. [K] [S] a contracté un prêt personnel de 20.000 € le 5 juillet 2022, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a modifié les modalités de remboursement à 100 mensualités à partir du 21 septembre 2023. En mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné M. [K] [S] pour défaut de paiement. Lors de l’audience du…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04835
·
Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a été déclarée adjudicataire d’un bien immobilier appartenant au Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. Cependant, le 7 septembre 2020, la société Real Hope a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, qui a désigné la société…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01553
·
Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a signalé un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical daté du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse…
-
Forclusion : Définition juridique
·
Irrecevabilité à saisir le juge au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.
-
Tolérance de marque : une erreur magistrale par email
·
L’envoi d’un email à une société reproduisant sa marque sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques majeures. En effet, cet acte marque la connaissance de la contrefaçon et déclenche le délai de forclusion par tolérance. Par exemple, la société Canada Goose a reconnu avoir toléré l’usage d’une marque similaire pendant plus de cinq ans avant…
-
Déchéance de marque : le calcul du délai de forclusion
·
La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
-
CJUE, 13 septembre 2022
·
La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2022
·
L’envoi d’un email à une société reproduisant sa marque sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques majeures. En effet, cet acte marque la connaissance de la contrefaçon et déclenche le délai de forclusion par tolérance. Par exemple, la société Canada Goose a reconnu avoir toléré l’usage d’une marque similaire pendant plus de cinq ans avant…
-
Forclusion de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
·
L’article L 624-9 du code de commerce stipule que la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, cette forclusion ne s’applique pas à l’action en revendication de moules originaux créés par un auteur. La jurisprudence établit que cette forclusion concerne tous les biens…
