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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/01977
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Constitution du prêt La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Monsieur [J] [W] le 29 juin 2021, remboursable en 60 mensualités avec un taux nominal de 5,10 % par an. Ce contrat incluait également un crédit de 3 000 euros d’une durée d’un an, dont les conditions…
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Conformité des pratiques bancaires face aux obligations contractuelles et aux droits des emprunteurs.
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En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert un compte bancaire à La Banque Postale, avec un découvert autorisé de 300 €. Cependant, elle a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 6 février 2024 pour un montant de 8135,16 €. Le 10 mai 2024, la banque a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02002
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Constitution du prêt La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel de 31 000 euros le 6 mai 2021, remboursable en 60 mensualités avec un taux nominal de 4,69%. Ce contrat incluait également un crédit de 3 000 euros d’une durée d’un an, dont les modalités variaient selon l’utilisation.…
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Crédit renouvelable : enjeux de forclusion et de déchéance des droits contractuels
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La SA FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable de 3000 € à Monsieur [S] [R] le 3 août 2021, remboursable en 28 mensualités. En raison d’impayés, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [S] [R] devant le tribunal de Nice le 17 avril 2024. Lors de l’audience, le juge a soulevé des questions d’irrecevabilité liées à…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Monsieur [J] [W] le 29 juin 2021, remboursable en 60 mensualités à un taux nominal de 5,10 % par an. En raison d’un non-paiement, une mise en demeure a été émise le 26 mars 2024, suivie d’une assignation devant le…
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Conformité des obligations contractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel de 31 000 euros, remboursable en 60 mensualités à un taux de 4,69%. En raison d’impayés, deux mises en demeure ont été émises, la dernière exigeant 25 238,94 euros. Le 16 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [Y] [F] en…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05237
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Contexte de la vente immobilière La SARL Plessis Promotion a vendu, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [F] pour un montant de 650.000 €. La vente a été formalisée par un acte reçu le 25 octobre 2019, et les garanties obligatoires ont été souscrites auprès de la…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00012
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Jugement du 12 décembre 2023 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [C] [T] et Mme [I] [H] [B] épouse [T]. L’action de la Sa Crédit Foncier de France a été déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité…
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Prescription et forclusion dans le cadre des vices de construction : enjeux et implications.
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La SARL Plessis Promotion a vendu un bien immobilier à Monsieur [H] et Madame [F] pour 650.000 €, avec une réception des travaux le 2 juillet 2019. Après la livraison, les acquéreurs ont constaté des vices et ont demandé une expertise judiciaire, obtenue par ordonnance du 9 mars 2021. En novembre 2023, ils ont assigné…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02386
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Ouverture du compte et autorisation de découvert En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de HSBC France, devenu CCF, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Dépassement du découvert et mise en demeure Le 5 juillet 2022, Monsieur [X] [C] a dépassé le plafond de…
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Conflit autour des obligations contractuelles et des droits des parties en matière de crédit bancaire.
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En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel auprès de HSBC France, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Le 5 juillet 2022, il a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 16 mars 2023 pour un montant de 5377,34 €. Le 13 mai 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02951
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Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros avec un taux fixe de 3,99% par une offre acceptée le 31 juillet 2020. Ce crédit est régi par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à la Loi n°…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02951
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Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 % par une offre acceptée le 31 juillet 2020. Ce crédit est régi par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à la Loi…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros, avec un taux fixe de 3,99%, accepté le 31 juillet 2020. Le 24 mai 2024, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] pour un paiement de 9 034,89 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024,…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit face à la défaillance de l’emprunteur
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 %. En raison d’impayés, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le tribunal de Nice, demandant le paiement de 9 034,89 euros. Le juge a constaté la recevabilité de…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04835
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a été déclarée adjudicataire d’un bien immobilier appartenant au Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. Cependant, le 7 septembre 2020, la société Real Hope a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, qui a désigné la société…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01553
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a signalé un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical daté du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01553
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Contexte de la Déclaration de Maladie Professionnelle Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03849
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Constitution du crédit renouvelable La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de fonds. Mise en demeure et assignation En raison de…
