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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Interruption des services du FAI : quel dédommagement ? Questions / Réponses juridiques.
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/06565
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Contexte de l’affaire La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, gère un supermarché Leader Price à [Localité 3] et est assurée par Generali Iard. Un contrat de fourniture d’électricité a été établi entre Green Yellow et EDF pour la période du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019, incluant le supermarché de Holdevmag. Incident de…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de fourniture d’électricité
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La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le…
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Centre de données OVH incendié : Questions / Réponses juridiques
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL a rappelé l’importance de notifier les violations de données personnelles. Selon l’article 33 du RGPD, les responsables de traitement doivent informer la CNIL en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Responsabilité contractuelle et réparation des préjudices liés à des travaux défectueux sur un véhicule.
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Après l’installation d’une pompe à ETHANOL et de quatre injecteurs, elle constate un bruit anormal. Le 24 mai 2023, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que les désordres moteur résultent d’une modification de la cartographie par…
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Responsabilité contractuelle et réparation des préjudices liés à des travaux défectueux sur un véhicule.
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Le 12 novembre, la société installe une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, transformant le véhicule en Flexfuel. Cependant, un bruit anormal se fait entendre à la restitution. Le 24 mai 2023, une panne survient, et une…
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Force majeure et délais de procédure : un cas exceptionnel reconnu
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Le litige oppose M. [O] [N] à Mme [Z] [I] concernant un bail d’appartement. Le tribunal a ordonné à Mme [Z] [I] de libérer les lieux et de verser 8.550 euros à M. [O] [N] pour loyers impayés. En appel, Mme [Z] [I] a contesté le jugement, tandis que M. [O] [N] a vu ses…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00260
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Contexte du litige Le litige concerne un bail conclu le 5 août 2005 entre M. [O] [N] et Mme [Z] [I] pour un appartement à usage d’habitation. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 6 mai 2024, constatant que les conditions d’acquisition de la clause…
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Retard de livraison et réserves : enjeux de preuve et force majeure dans une transaction immobilière.
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M. [B] [I] a acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement auprès de la SCI [Localité 4] le 17 décembre 2019. Le 26 mars 2024, il a assigné la SCI devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant une diminution du prix de vente. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, il a réclamé des…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03410
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Acquisition du bien immobilier M. [B] [I] a acquis un bien immeuble en état futur d’achèvement (VFA) auprès de la SCI [Localité 4] par acte authentique en date du 17 décembre 2019. Assignation en justice Le 26 mars 2024, M. [B] [I] a assigné la SCI [Localité 4] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel est déclarée caduque. De plus, Mme [U] n’a pas invoqué…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel est déclarée caduque. De plus, Mme [U] n’a pas invoqué…
