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Exécution forcée et validité des titres exécutoires : enjeux et conséquences
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La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC a obtenu un commandement de payer à l’encontre de la SARL SENSATION TOUT TERRAIN, suite à une ordonnance du tribunal de commerce. En réponse, la SARL STT a demandé l’annulation de ce commandement, arguant de son invalidité. Cependant, le juge de l’exécution a jugé que le commandement reposait…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 24/03258
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Contexte de l’affaire La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC (SARL NVLMG) a obtenu une ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux le 25 juillet 2023, suivie d’un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 5 mars 2024. En conséquence, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à la SARL…
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Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge…
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Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance en copropriété
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance en copropriété
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance entre les parties.
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Le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé, le 17 mai 2023, que le licenciement de Mme [I] était justifié, condamnant la société SPIE Infoservices à lui verser plusieurs indemnités. En appel, Mme [I] a notifié ses conclusions le 17 septembre 2023, tandis que la SAS SPIE ICS a déposé les siennes en décembre. Un…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance entre les parties.
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Le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé, le 17 mai 2023, que le licenciement de Mme [I] était justifié, condamnant la société SPIE Infoservices à lui verser plusieurs indemnités. En appel, Mme [I] a notifié ses conclusions le 17 septembre 2023, tandis que la SAS SPIE ICS a déposé les siennes en décembre. Un…
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Concilier les intérêts des parties dans un contexte de rupture contractuelle et de préjudices financiers.
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Concilier les intérêts des parties dans un contexte de rupture contractuelle et de préjudices financiers.
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] ont entrepris de transformer leur maison à [Localité 4] en cinq appartements meublés, engageant Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour les travaux. Un devis de 210.531€ H.T. a été signé, avec un acompte de 87.990,37€ versé. Cependant, le 3 octobre 2022, Monsieur [X] a annoncé l’arrêt…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02335
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Contexte de l’affaire Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4] et ont décidé de la transformer en 5 appartements meublés. Pour réaliser ce projet, ils ont engagé Monsieur [X], opérant sous le nom « HABITAT RENO », en signant un devis pour des travaux de rénovation. Engagements financiers…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02335
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Contexte de l’affaire Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4] et ont décidé de la transformer en cinq appartements meublés. Pour réaliser ce projet, ils ont engagé Monsieur [X], opérant sous le nom de « HABITAT RENO », en signant un devis pour des travaux de rénovation. Engagements…
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Homologation d’un protocole d’accord et ses implications sur l’extinction des procédures.
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Un protocole d’accord a été signé, établissant un consensus sur les termes du différend. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, mettant fin aux procédures en cours. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Homologation d’un protocole d’accord et ses implications juridiques
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Un protocole d’accord a été signé, mettant fin aux différends entre les parties. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, et les procédures en cours sont annulées. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
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Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
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Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. Après plusieurs audiences, un protocole d’accord transactionnel a été proposé par Madame [S] [P]. Selon l’article 2044 du code civil,…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une dernière prévue pour le 30 octobre 2024, où un protocole d’accord…
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Désistement et accord transactionnel : enjeux de la reconnaissance des droits locatifs.
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La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière pour contester une somme de 54.639,92 euros. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elle s’est désistée de ses demandes envers Richardière, et un accord a été trouvé avec la SCI. Cet accord…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09863
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Exposé du litige Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient la résiliation du bail d’habitation concernant un appartement, l’expulsion de Madame [S] [P] et…
