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Erreur matérielle et rectification dans le cadre des procédures civiles
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Le 12 mars 2024, les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont engagé une action judiciaire contre Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure, demandant l’interdiction d’exploitation de supports de formation en coiffure. Le 8 janvier 2025, le juge des référés a rejeté leurs demandes. Cependant, une erreur matérielle a été…
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Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement concernant une expertise graphologique
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 décembre 2024, a ordonné une expertise graphologique et la consignation d’une provision. Monsieur [N] [M] a demandé une rectification concernant son identité et la répartition de la provision, souhaitant que celle-ci soit divisée en trois parts. La Compagnie AXA et les autres parties n’ont pas réagi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/50248
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Contexte de l’affaire Les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont engagé une procédure judiciaire contre la société Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure. Cette action a été initiée par un acte de commissaire de justice le 12 mars 2024, visant à obtenir l’interdiction d’exploitation, de reproduction et d’usage de…
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Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement concernant une expertise graphologique
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 décembre 2024, a ordonné une expertise graphologique et la consignation d’une provision. Monsieur [N] [M] a demandé une rectification concernant son identité et la répartition de la provision, souhaitant que celle-ci soit divisée en trois parts. La Compagnie AXA et les autres parties n’ont pas réagi…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03633
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Contexte du mariage Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [N] et [C], nés respectivement en 2006 et 2012. Avant leur mariage, ils ont acquis deux biens immobiliers en indivision, l’un servant de résidence secondaire et l’autre comme domicile…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 25/00268
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Exposé du Litige Le jugement rendu le 26 novembre 2024 concerne un litige entre la société Immobilière 3F et la société Odalisques. Suite à ce jugement, l’avocat de la société Odalisques a adressé une requête le même jour, suivie d’une requête de la société Immobilière 3F le 27 novembre 2024. Le tribunal a constaté qu’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/12846
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 19 septembre 2024, la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro de Rôle Général 17/12805. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer. Requêtes des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03149
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Jugement du Tribunal Judiciaire Par jugement du 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] épouse [N] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pour des charges de copropriété impayées entre le 1er avril 2020 et le 1er septembre 2021. Cette somme inclut l’appel provisionnel du…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : enjeux de responsabilité et de calcul dans le cadre d’une séparation.
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, ayant deux enfants, [N] et [C]. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, entraînant des décisions judiciaires sur la jouissance du domicile conjugal et les contributions pour l’entretien des enfants. Le divorce a été prononcé en novembre 2015, mais Mme [T]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13909
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Débats et Audience A l’audience, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Ordonnance du Juge L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles dans le cadre d’une procédure civile
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, seul le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a souligné que les erreurs matérielles peuvent être corrigées et que la décision rectificative doit être notifiée comme un jugement. La demande de GROUPAMA a…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03633
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Contexte du mariage Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [N] et [C], nés respectivement en 2006 et 2012. Avant leur mariage, ils ont acquis deux biens immobiliers en indivision, l’un servant de résidence secondaire et l’autre comme domicile…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13909
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Débats et Audience A l’audience, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Ordonnance du Juge L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : enjeux de responsabilité et de créance dans le cadre d’une séparation.
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens, et ont deux enfants. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, qui a été prononcé en novembre 2015. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme [T], mais sa demande d’attribution préférentielle…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et implications.
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Le jugement du 26 novembre 2024, opposant la société Immobilière 3F à la société Odalisques, a révélé des erreurs matérielles. L’avocat d’Odalisques a déposé une requête le jour même, suivie par celle d’Immobilière 3F le lendemain. Le tribunal, sans audience, a constaté des inexactitudes, notamment une somme erronée de 109.708 euros au lieu de 108.708…
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Rectification et omission : enjeux de clarté et d’exhaustivité dans les décisions judiciaires.
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contesté dans l’affaire numéro 17/12805. Le 27 septembre, le syndicat des copropriétaires et la société SAM Areas dommages ont demandé une rectification d’erreur matérielle. Le 4 octobre, les sociétés Mma iard ont déposé une requête en omission de statuer. Le tribunal a…
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Recours en révision : enjeux de la notification et de la preuve dans le cadre des charges de copropriété.
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Le 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En mai 2024, elle a demandé l’annulation de cette décision, arguant avoir déjà réglé ses charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le juge a déclaré son recours…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles dans le cadre d’une procédure civile
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux et procédures.
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M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR. L’affaire, mise en délibéré au 07 janvier 2025, a révélé une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024. La date de consignation,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/02295
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Parties en présence M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de Marseille. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de Nice. Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier…
