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Constat d’huissier par photographies
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Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..
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Edition en ligne
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Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de…
