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Définition juridique : Droit de reprise | Fiscalité
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Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration dispose du droit de poursuivre le redevable de l’impôt (droit de reprise). Ce droit s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (L. 169 du livre des procédures fiscales). Par exception, le droit de…
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Définition juridique : Résident fiscal
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Toute personne qui, en vertu de la législation d’un Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Modification du dispositif légal d’aide à la presse
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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le cadre légal d’aide à la presse, précisant les dépenses éligibles pour les subventions et avances destinées à la modernisation des projets. Il fixe également le montant total de l’aide accordée. Par ailleurs, le décret n° 2004-1310 a abrogé une limitation de trois ans sur…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 a introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les…
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Modification du dispositif légal d’aide à la presse
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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le cadre légal d’aide à la presse, précisant les dépenses éligibles pour les subventions et avances destinées à la modernisation. Il fixe également les montants d’aide par projet. Par ailleurs, le décret n° 2004-1310 a abrogé une limitation de trois ans sur l’aide à la…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 a introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Fiscalité du parrainage : une victoire pour l’ancien champion équestre
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Fiscalite de la production musicale
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L’administration fiscale ne saurait reprocher à une société de production musicale de procéder de l’extension de l’activité supposée exercée par son gérant dès lors qu’il résulte de l’instruction que celui-ci s’adressait auparavant à des maisons de disque pour assurer la production et la commercialisation de ses oeuvres. Dans ces conditions, la société ne saurait être…
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Imposition des artistes interprètes
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de…
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Fiscalite des operateurs de telephonie
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La Cour de cassation a statué que l’URSSAF peut inclure dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur de téléphonie l’avantage des offres spéciales sur les abonnements téléphoniques pour ses salariés, notamment ceux ayant un contrat de travail de plus de six mois. Cette décision souligne l’importance de considérer les avantages en nature dans le calcul…
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Divulgation d’informations fiscales et vie privée
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
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Suspension d’une délibération sur l’aide aux cinémas
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant…
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Fiscalité des activités audiovisuelles non professionnelles
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Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
