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Conflit autour des responsabilités en matière d’infiltrations dans une copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne et la SARL Kether, en raison de problèmes d’infiltrations d’eau nécessitant des réparations. Il a demandé des condamnations à payer des sommes provisionnelles pour des travaux d’étanchéité et le remboursement des frais d’investigation. Les…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Copropriété : Validité des résolutions et conditions de contestation
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Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/00359
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Contexte de l’affaire M. [V] a assigné BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier en décembre 2023. Par la suite, M. [W] a également assigné la SA Sogessur et la SA Fidelidade companhia de seguros en intervention forcée en avril et mai 2024. Demandes des parties Dans ses…
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Soumission : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant M. [C] à Michel Houellebecq et aux éditions Flammarion et Gallimard soulève des questions complexes de droit d’auteur. M. [C] a tenté de revendiquer des droits sur son manuscrit « Un musulman à l’Élysée », arguant que « Soumission » de Houellebecq en était une contrefaçon. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais cette décision a…
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Incendie et responsabilité : enjeux de prescription et de qualification contractuelle
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Un incendie survenu le 4 février 2017 a endommagé le château de [Localité 11], où des scouts venaient d’arriver. La propriétaire, madame [E] [Y], a signalé le sinistre à son assureur, la Mutuelle des [Localité 10], qui a évalué les dommages à 58.558,49 € TTC. Après indemnisation, la Mutuelle a demandé le remboursement à la…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La S.C.I [Adresse 6] a confié la gestion de huit locaux à la S.A.S Square Habitat Nord de France. Un bail a été signé le 25 juillet 2019 avec Madame [O] [J], stipulant un loyer de 500 euros et un dépôt de garantie équivalent. Après restitution des lieux le 27 mai 2021, Madame [O] [J]…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La S.C.I [Adresse 6] a confié la gestion de huit locaux à la S.A.S Square Habitat Nord de France. Un bail a été signé le 25 juillet 2019 avec Madame [O] [J], stipulant un loyer de 500 euros et un dépôt de garantie équivalent. Après restitution des lieux le 27 mai 2021, Madame [O] [J]…
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Incendie et responsabilité : enjeux de prescription et de qualification contractuelle
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Un incendie survenu le 4 février 2017 a endommagé le château de [Localité 11], où des scouts venaient d’arriver. La propriétaire, madame [E] [Y], a signalé le sinistre à son assureur, la Mutuelle des [Localité 10], qui a évalué les dommages à 58.558,49 € TTC. Après indemnisation, la Mutuelle a demandé le remboursement à la…
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Prescription et qualité d’action en matière de désordres immobiliers
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Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] ont acquis des lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 37] le 2 septembre 2005. Ils ont signalé des problèmes d’humidité dans leur appartement après la réception de l’immeuble, le 2 août 2006. En 2011, ils ont demandé une expertise judiciaire. La SA AXA FRANCE IARD a…
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Inadéquation des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La SARL Chaumeil IdF, locataire de locaux commerciaux à Colombes jusqu’en 2017, a assigné en justice la SAS BNP Paribas Real Estate en avril 2022 pour obtenir le remboursement de 23.534,54 € suite à des avoirs émis en 2019. Malgré le paiement reçu en novembre 2022, BNP Paribas Real Estate a demandé au juge de…
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Irrecevabilité de la contestation d’une assemblée générale de copropriété
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Mme [C] [R] [S], propriétaire à Neuilly-sur-Seine, a demandé la scission de la copropriété lors d’une assemblée générale le 8 juin 2023, mais sa résolution a été rejetée. En réponse, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée et réclamer 100.000 euros en dommages et intérêts. Le syndicat a contesté sa qualité d’opposante,…
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Prescription et qualité d’action en matière de désordres immobiliers
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Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] ont acquis des lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 37] le 2 septembre 2005. Ils ont signalé des problèmes d’humidité dans leur appartement après la réception de l’immeuble, le 2 août 2006. En 2011, ils ont demandé une expertise judiciaire. La SA AXA FRANCE IARD a…
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Irrecevabilité de la contestation d’une assemblée générale de copropriété
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Mme [C] [R] [S], propriétaire à Neuilly-sur-Seine, a demandé la scission de la copropriété lors d’une assemblée générale le 8 juin 2023, mais sa résolution a été rejetée. En réponse, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée et réclamer 100.000 euros en dommages et intérêts. Le syndicat a contesté sa qualité d’opposante,…
