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Prescription et garantie d’assurance : enjeux de la connaissance du sinistre
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Madame [V] a assigné la MAIF devant le tribunal de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits pour des sinistres déclarés depuis 2008 et une indemnité de 3000€ selon l’article 700 du Code de procédure civile. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a conclu que le délai…
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Fraude et effets d’une procédure de rétablissement personnel sur les obligations contractuelles.
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en…
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Fixation du loyer renouvelé : enjeux contractuels et expertises nécessaires
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. En réponse, IMFRA a contesté cette demande et proposé un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/08362
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Contexte du Divorce M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant plusieurs biens en indivision. Ils ont convenu que Mme [L] conserverait le domicile conjugal et verserait une soulte à M. [Z] pour racheter ses parts dans une SCI, financée par un emprunt bancaire. Promesse de Vente et Emprunt Le 2 juillet…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 22/00036
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Contexte du Bail Le 3 décembre 2009, la société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a conclu un contrat de bail avec la société EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², situé au premier étage d’un centre commercial. Le bail, d’une durée de dix ans, a été établi pour une activité liée à l’optique et à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 22/00036
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Contexte du Bail Le 3 décembre 2009, la société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a conclu un contrat de bail avec la société EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², situé dans un centre commercial. Le bail, d’une durée de dix ans, a débuté le 1er avril 2010 et devait se terminer le 31 mars…
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Confidentialité et validité des accords en médiation : enjeux et conséquences.
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M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord…
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Fixation du loyer renouvelé : enjeux contractuels et expertises nécessaires
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans et d’un loyer initial de 240 000 euros. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. Suite à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Expertise d’oeuvres d’art : la responsabilité de l’expert
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2024, RG n° 20/17971
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Le Roman Soumission de Michel Houellebecq : une contrefaçon ?
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L’affaire opposant M. [C] à Michel Houellebecq et aux éditions Flammarion et Gallimard soulève des questions complexes de droit d’auteur. M. [C] a tenté de revendiquer des droits sur son manuscrit « Un musulman à l’Élysée », arguant que « Soumission » de Houellebecq en était une contrefaçon. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais cette décision a…
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Fin de non-recevoir
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Fin de non-recevoir : Décision de rejet d’une demande ou d’une requête pour défaut de recevabilité.
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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L’affaire opposant M. [C] à Michel Houellebecq et aux éditions Flammarion et Gallimard soulève des questions complexes de droit d’auteur. M. [C] a tenté de revendiquer des droits sur son manuscrit « Un musulman à l’Élysée », arguant que « Soumission » de Houellebecq en était une contrefaçon. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais cette décision a…
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Fin de non-recevoir : Définition juridique
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Moyen de défense consistant à soutenir que la requête présentée au juge est irrecevable. Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2024
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L’affaire oppose les héritiers du sculpteur [Y] [R] aux héritiers du galeriste [I] [E] concernant quatorze œuvres d’art. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation des consorts [R] pour la détérioration d’une œuvre restituée. Les parties ont fait appel, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. La cour a…
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Diffamation : suivre de près la prescription
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Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
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Diffamation : suivre de près la prescription
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Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
