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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 22/00999
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Contexte de l’Affaire Madame [V] a assigné la société d’assurance mutuelle MAIF devant le tribunal judiciaire de Metz le 28 avril 2022, demandant la reconnaissance de ses droits et la mobilisation des garanties pour des sinistres déclarés depuis 2008. Elle a également réclamé une indemnité de 3000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 22/05020
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Contexte de l’affaire De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté plusieurs prêts en ligne en utilisant le nom de son épouse, en falsifiant sa signature. Parmi ces prêts, deux ont été contractés auprès de la Banque du groupe Casino, pour un montant total de 16 500 euros, remboursables en plusieurs mensualités. Reconnaissance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06118
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Contexte de l’affaire Les consorts [Y], composés de Madame [T] [Y], Monsieur [D] [Y], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [K] [Y], ont assigné la société SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022. Ils cherchent à annuler un avenant à la clause bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par leur grand-mère, Madame [R]…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 22/05020
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Contexte de l’affaire De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté plusieurs prêts en ligne en utilisant le nom de son épouse, en falsifiant sa signature. Parmi ces prêts, deux ont été contractés auprès de la Banque du groupe Casino, pour un montant total de 16 500 euros, remboursables en plusieurs mensualités. Reconnaissance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07642
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Acquisition du véhicule Le 18 janvier 2020, M. [N] a acheté une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport, un concessionnaire spécialisé dans les voitures de sport. Ce véhicule d’occasion avait été mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 1994 et était immatriculé [Immatriculation…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de délivrance d’un local commercial
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Le 1er août 2014, Mme [M] a signé un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local destiné à une activité de traiteur, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, suivie de la cession du bail à la société PIZZA I BON. En février…
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Validité des actions en copropriété face à l’évolution des résolutions collectives
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L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. La SCI UN-ACMO a contesté la validité d’une assemblée générale du 20 juin 2023, demandant son annulation par acte d’huissier le 8 août 2023. En réponse, le syndicat des copropriétaires a soutenu l’irrecevabilité de la demande, invoquant une assemblée postérieure.…
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Contradictions et prescriptions dans la gestion des baux commerciaux en copropriété
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Monsieur [W] [G] a acquis l’ensemble immobilier « La Becthière » à [Localité 18] pour y exploiter une maison de retraite. En 2001, il a obtenu l’autorisation de transformer l’établissement en EHPAD, augmentant sa capacité à 45 lits. En avril 2003, l’ensemble a été vendu à la SCI de l’Etang du Manoir, qui a divisé…
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Prescription et qualité d’action en matière de copropriété : enjeux et implications.
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/07392
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Contexte du Bail Commercial Le 1er août 2014, Mme [M] épouse [F] a conclu un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local commercial à [Adresse 7] – [Localité 3], destiné à une activité de traiteur. Le bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer annuel de 5.040 euros. Tentative d’Effraction et…
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Prescription et qualité d’action en matière de copropriété : enjeux et implications.
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/10861
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCI UN-ACMO a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires, contestant la validité d’une assemblée générale tenue le 20 juin 2023. Demande de la SCI UN-ACMO Par acte d’huissier daté…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/05436
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Acquisition de l’ensemble immobilier Monsieur [W] [G] a acquis un ensemble immobilier dénommé « La Becthière » à [Localité 18], comprenant plusieurs parcelles cadastrées. Dans le but d’exploiter une maison de retraite, il a obtenu un permis de construire en août 1994, suivi de deux autres permis en 2001 et 2002 pour des extensions. Transformation…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/05465
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Contexte de l’affaire Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, celui de l’immeuble situé à [Adresse 2] et celui de la résidence [Adresse 4]. Le premier est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux et des logements, tandis que le second possède également un ensemble immobilier. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
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En 2013, Madame [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue à son traitement par Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge des référés a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/05465
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Contexte de l’affaire Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, celui de l’immeuble situé à [Adresse 2] et celui de la résidence [Adresse 4]. Le premier est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux et des logements, tandis que le second possède un autre ensemble immobilier. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
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En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
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Prescription et garantie d’assurance : enjeux de la connaissance du sinistre
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Madame [V] a assigné la MAIF devant le tribunal de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits pour des sinistres déclarés depuis 2008 et une indemnité de 3000€ selon l’article 700 du Code de procédure civile. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a conclu que le délai…
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Fraude et effets d’une procédure de rétablissement personnel sur les obligations contractuelles.
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en…
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Incapacité mentale et validité des modifications de clauses bénéficiaires en assurance-vie
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Les consorts [Y] ont assigné SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022, demandant l’annulation d’un avenant à la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie de leur grand-mère, Madame [R] [E]. Ils soutiennent qu’elle était en état d’insanité d’esprit lors de la modification. Les défenderesses contestent la recevabilité des demandes et soulèvent une exception…
