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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02792
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Exposé du litige M. [G] a été enregistré comme titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] le 11 octobre 2016, déclaré cédé le 11 décembre 2017, sans changement de titulaire. Le 13 mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule immatriculé [Immatriculation 6]. En tant que titulaire d’une carte de mobilité inclusion mentionnant « invalidité », M. [G]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00005
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Exposé du Litige La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY devant le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2022, demandant le paiement de 154 134 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La SCI DU PASSY a réagi en contestant les demandes de la SAS BGL, arguant de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11226
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Contexte du litige La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec la société INTERSOD le 28 juin 2017 pour un local commercial situé à [Localité 3]. Le 6 décembre 2022, INTERSOD a donné congé à MERCURY pour le 30 juin 2023. Assignation et demandes de la SCI MERCURY Le 29 juin 2023, la SCI…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Acquisition du bien immobilier La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 d’un ensemble immobilier pour un montant de 1.300.000 euros, selon un acte authentique daté du 6 juillet 2017, rédigé par Maître [B] [N], notaire associée à la SAS [N] GENEVET. Découverte de l’hypothèque judiciaire Lors de la vente de ce bien à la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Exposé du litige La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier le 6 juillet 2017 pour 1.300.000 euros, mais a découvert lors de sa revente qu’une hypothèque judiciaire de 191.047 euros pesait sur le bien. Cette hypothèque avait été inscrite suite à une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Grasse en avril…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 22/04280
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Contexte de la vente Le 30 avril 2016, la société BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART, détenue majoritairement par Madame [K] [R]. Le prix de vente s’élevait à 25.300.000 euros, financé par un crédit de la BANK JULIUS BAER. L’acte stipule que toutes les commissions d’intermédiation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00005
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Exposé du litige La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY devant le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2022, demandant le paiement de 154 134 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La SCI DU PASSY a réagi en contestant les demandes de la SAS BGL, arguant de la…
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Prescription de l’action subrogatoire en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
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Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation le 15 décembre 2010, entraînant l’annulation de son contrat d’assurance avec AXA France IARD par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en 2015. Le 29 juin 2023, le Fonds de Garantie a exigé le remboursement de 103.256,18 euros versés à la victime. Contestant cette demande,…
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Incompétence administrative et erreur sur la personne dans le cadre d’une demande de dégrèvement écologique.
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M. [G] a été titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] jusqu’à sa cession en décembre 2017. En mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule et a demandé l’exonération du malus écologique, refusée en raison de son ancien statut. Le 18 juillet 2023, il a assigné l’ANTS pour obtenir le remboursement de 40.000 euros, mais…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juillet 2023. Il réclame des dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant une somme de 24 250 euros pour réparation intégrale, ainsi que d’autres montants pour perte de chance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2023, Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Il réclame plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant des dommages financiers et moraux, ainsi qu’une garantie de…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Conflit sur la qualification des dispositifs publicitaires et les conséquences fiscales associées
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La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité…
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Obligations de communication et responsabilité du syndic dans le cadre d’un changement de gestion immobilière
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La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est soumise à la copropriété. Après la fin du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes de transmission des archives ont conduit le syndicat à assigner Sergic devant le tribunal judiciaire de Lille…
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Conflit sur les droits d’exploitation et d’entretien dans le cadre d’un bail emphytéotique.
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En 2020, la SCI DE [Localité 19] a assigné l’Association sportive du Golf de Touraine, alléguant un manquement à ses obligations d’entretien. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation. En août 2022, la SCI a de nouveau assigné l’association pour interdire l’abattage d’arbres sans son accord. La SCI soutient que ces abattages…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/02437
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Instaurations de la TLPE La Commune de [Localité 6] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en date du 25 juin 2012. Cette décision a été prise dans le cadre de la réglementation locale concernant la publicité extérieure. Construction d’un Immeuble Collectif La SCI [Localité 7] PIERRE…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 décembre 2024, RG n° 24/00659
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Contexte de l’affaire La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Après la cessation du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat de copropriétaires a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes ont émergé concernant la transmission des archives…
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Tribunal judiciaire de Tours, 31 décembre 2024, RG n° 22/03665
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Contexte du litige La SCI DE [Localité 19] a conclu un bail emphytéotique avec l’Association sportive du Golf de Touraine en 1971, pour une durée de 99 ans, concernant une propriété agricole. Ce bail stipule que l’association doit aménager un terrain de golf et entretenir les bâtiments, moyennant une redevance symbolique. Un avenant en 1997…
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Conflit de copropriété : enjeux de la répartition des charges et de l’intervention des tiers
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En 2007, Mme [VG] [N] et ses enfants ont assigné le syndicat des copropriétaires pour une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée en 2009 et divers rebondissements, le rapport final a été déposé en 2021. Des copropriétaires, représentés par M. [K] [P], ont contesté une…
