-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/06594
·
Décès et succession [X] [K] est décédé le [Date décès 1] 2017 sans héritiers directs, laissant la Fondation [X] [K] comme légataire universel. Assignation en justice Le 10 mai 2023, Monsieur [D] [O], représenté par Madame [J] [O] épouse [W], a assigné la Fondation [X] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris. Il demande l’annulation…
-
Absence de personnalité juridique et irrecevabilité de l’action en justice
·
Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes et le condamnant aux dépens. M. [B] a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/57235
·
Contexte de l’affaire Le 19 juillet 2007, [N] [O], Veuve [C], a signé un acte sous seing privé pour le renouvellement d’un contrat de bail commercial avec la société Le Jardin de Bastille, représentée par la SARL SAMM 22, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 13.000…
-
Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
·
Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la SASU MLB Concept, dissoute,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
·
Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
-
Propriété publique et droits d’occupation : enjeux de requalification et d’indemnisation.
·
L’Etat possède une parcelle cadastrée DH [Cadastre 5] à [Localité 6] (93), gérée par l’EPIC Grand Paris Aménagement depuis 2001. Le 15 janvier 2016, BOUNORD LOGISTIQUE obtient une autorisation d’occupation précaire pour cinq ans. En 2017, la parcelle est affectée au domaine privé de l’Etat. En avril 2018, BOUNORD LOGISTIQUE manifeste son intérêt pour l’achat,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
·
Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
-
Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
·
La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée…
-
Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
·
La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, la banque a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les emprunteurs en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, décision confirmée…
-
Validité du mandat et pouvoir d’agir en justice dans le cadre d’une protection juridique.
·
Monsieur [D] [O] a assigné la Fondation [X] [K] en justice, demandant l’annulation de donations et la restitution de parts sociales. La Fondation a contesté cette assignation, arguant du défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O]. Cependant, le juge a rejeté cette exception, affirmant que Madame [J] [O] pouvait agir en tant que…
-
Validité et effets des clauses résolutoires en matière de bail commercial
·
Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
-
Propriété et obligations locatives : enjeux de la résiliation et de la saisine des instances compétentes.
·
Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, en tant que bailleur, a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après l’absence de paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection le 28…
-
Propriété et obligations locatives : enjeux de la résiliation et de la saisine des instances compétentes.
·
Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA…
-
Forclusion et validité des notifications dans les contrats de travaux
·
La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. En réponse, la SAS BGL a formulé des demandes incidentes. L’affaire a été fixée pour une audience d’incident le 21 octobre 2024. La décision s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile…
-
Prescription et obligations contractuelles : enjeux de la responsabilité du bailleur
·
La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec INTERSOD en juin 2017. En décembre 2022, INTERSOD a donné congé pour juin 2023. Le 29 juin 2023, MERCURY a assigné INTERSOD pour un arriéré locatif de 49 614,19 euros, mais a été déboutée par ordonnance du 17 novembre 2023. En réponse, INTERSOD a réclamé 397…
-
Prescription et responsabilité notariale : enjeux de la connaissance des faits.
·
La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 pour 1.300.000 euros le 6 juillet 2017. Lors de la vente à ANTIPODE, elle a découvert une hypothèque judiciaire de 191.047 euros, inscrite suite à une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Pour finaliser la vente, la SCI a dû apurer cette hypothèque. En janvier…
-
Prescription et responsabilité notariale : enjeux de la connaissance des faits.
·
La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier en juillet 2017, découvrant lors de sa revente une hypothèque judiciaire de 191.047 euros. Pour finaliser la vente, elle a dû régler cette hypothèque. En septembre 2023, la SCI a assigné Maître [B] [N] et la SAS [N] GENEVET, demandant leur condamnation solidaire au paiement. Ces derniers…
-
Prescription et interruption : enjeux d’une créance contestée.
·
Le 30 avril 2016, BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART pour 25.300.000 euros, financée par la BANK JULIUS BAER. Monsieur [O] [P] a reçu une reconnaissance d’honoraires de 700.000 euros TTC, dont une partie a été séquestrée pour la TVA. En 2017, des doutes sur l’impôt…
-
Forclusion et Validité des Notifications dans les Contrats de Travaux
·
La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. La cour a examiné la validité de la notification du décompte général définitif (DGD) par la SCI, concluant qu’elle ne respectait pas les exigences nécessaires. En conséquence, la SCI ne pouvait pas revendiquer…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03697
·
Contexte de l’accident Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation survenu le 15 décembre 2010 à [Localité 5]. Suite à cet incident, son contrat d’assurance avec AXA France IARD a été annulé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2015. Demande de remboursement Le 29 juin 2023, le Fonds…
