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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03149
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Jugement du Tribunal Judiciaire Par jugement du 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] épouse [N] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pour des charges de copropriété impayées entre le 1er avril 2020 et le 1er septembre 2021. Cette somme inclut l’appel provisionnel du…
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Conflit de compétences et de droits au sein d’une copropriété
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M. [C] [D], copropriétaire, a assigné M. [E] [M], syndic bénévole, pour annuler l’assemblée générale du 25 juin 2022 et réclamer des dommages et intérêts. Dans ses conclusions du 2 septembre 2024, il a élargi ses demandes à une autre assemblée générale. M. [E] [M] et le syndicat des copropriétaires ont contesté ces demandes, soulevant…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00207
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Contexte de l’affaire M. [B] [A] a accordé deux prêts à M. [G] [K] en 2004 et 2006, respectivement de 10 000 euros et 3 399 euros, avec des modalités de remboursement précises. M. [B] [A] est décédé en mars 2016, laissant derrière lui des héritiers, les consorts [A]. Procédure judiciaire Les consorts [A] ont…
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Prescription et recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Contestant cette assignation, Madame [E] a invoqué la prescription, demandant l’irrecevabilité des demandes du syndicat. En cas de rejet, elle a sollicité une expertise judiciaire sur la comptabilité du syndicat. Cependant,…
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Recours en révision : enjeux de la notification et de la preuve dans le cadre des charges de copropriété.
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Le 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En mai 2024, elle a demandé l’annulation de cette décision, arguant avoir déjà réglé ses charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le juge a déclaré son recours…
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Prescription et preuve : enjeux d’une créance non recouvrée
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En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/03993
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Contexte de l’affaire La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, située à Nantes, a été réceptionnée le 6 novembre 2001. Suite à des désordres de nature décennale, le syndicat des copropriétaires a assigné la SA EQUITE, assureur dommages-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Nantes le 23 août 2023, demandant une indemnisation pour des travaux conservatoires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/03496
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Contexte du litige Le 30 janvier 1995, la société civile CAILLARD PETRE a conclu un bail avec Monsieur et Madame [E] pour une durée de neuf ans concernant un immeuble situé à [Adresse 1]. En 2001, ce bail a été cédé à Monsieur et Madame [W], qui ont ensuite créé la SARL [W]. En 2008,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/02744
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Contexte du litige La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur un terrain situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (06). Pour ce projet, elle a signé un contrat le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre, comprenant plusieurs bureaux d’études et un architecte.…
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Irrecevabilité et subrogation : enjeux de compétence et de défense en matière d’assurance
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La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, réceptionnée en 2001, a fait l’objet d’une assignation par le syndicat des copropriétaires contre la SA EQUITE pour des désordres décennaux. En avril 2024, la SA EQUITE a demandé l’irrecevabilité de l’action, tout en sollicitant le déboutement du syndicat. Ce dernier a répliqué en demandant à son tour…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/02744
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Contexte du litige La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur un terrain situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (06). Pour ce projet, elle a signé un contrat le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre, comprenant plusieurs bureaux d’études et un architecte.…
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Responsabilité des cédants dans le cadre d’un bail commercial et effets des clauses de garantie solidaire.
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/14317
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Contexte de l’affaire La SARL CREATIVLINK a assigné la SAS FREEBIRD et sa présidente, madame [U] [H], devant le tribunal judiciaire de Paris pour des actes de concurrence déloyale, par acte daté du 16 novembre 2022. Incidents de procédure La SAS FREEBIRD et sa présidente ont soulevé un incident devant le juge de la mise…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept, dissoute en 2020. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/06594
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Décès et succession [X] [K] est décédé le [Date décès 1] 2017 sans héritiers directs, laissant la Fondation [X] [K] comme légataire universel. Assignation en justice Le 10 mai 2023, Monsieur [D] [O], représenté par Madame [J] [O] épouse [W], a assigné la Fondation [X] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris. Il demande l’annulation…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité de l’action en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes et le condamnant aux dépens. M. [B] a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/57235
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Contexte de l’affaire Le 19 juillet 2007, [N] [O], Veuve [C], a signé un acte sous seing privé pour le renouvellement d’un contrat de bail commercial avec la société Le Jardin de Bastille, représentée par la SARL SAMM 22, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 13.000…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la SASU MLB Concept, dissoute,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
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Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
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Propriété publique et droits d’occupation : enjeux de requalification et d’indemnisation.
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L’Etat possède une parcelle cadastrée DH [Cadastre 5] à [Localité 6] (93), gérée par l’EPIC Grand Paris Aménagement depuis 2001. Le 15 janvier 2016, BOUNORD LOGISTIQUE obtient une autorisation d’occupation précaire pour cinq ans. En 2017, la parcelle est affectée au domaine privé de l’Etat. En avril 2018, BOUNORD LOGISTIQUE manifeste son intérêt pour l’achat,…
