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Filmer un salarié sans déclaration CNIL
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L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
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Image du salarié en faute
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Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à titre de preuve devant les juridictions.
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Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
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Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs…
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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
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Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
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Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système, qu’il a été déclaré à la CNIL et que le comité d’entreprise a été informé de la mise en place de ce système, la preuve de la faute du salarié par des images…
