-
Cession de droits et protection du droit moral dans la musique – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
-
Cession de droits et protection du droit moral dans la musique
·
Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
