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Cour d’appel de Colmar, 11 janvier 2018
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Licencié suite à un avertissement HADOPI
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Licencié pour surconsommation de 3G
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2017
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 octobre 2017
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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« Liker » peut coûter un licenciement
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Une hôtesse standardiste a été licenciée pour avoir « liké » un commentaire négatif sur Facebook concernant son employeur. Les juges ont estimé que ce geste constituait une participation au dénigrement public de l’hôtel, car il avait permis une large diffusion du message. La salariée a tenté de contester son licenciement en invoquant une violation du secret…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017
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Une hôtesse standardiste a été licenciée pour avoir « liké » un commentaire négatif sur Facebook concernant son employeur. Les juges ont estimé que ce geste constituait une participation au dénigrement public de l’hôtel, car il avait permis une large diffusion du message. La salariée a tenté de contester son licenciement en invoquant une violation du secret…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Connexions internet abusives du salarié
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Il était reproché à un salarié d’avoir adopté un comportement contraire à ses obligations professionnelles consistant à avoir détourné l’utilisation du matériel informatique, appartenant à un client de son employeur, auprès duquel il était dépêché … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Connexions internet abusives du salarié
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une violation de ses obligations professionnelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif exclut les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non liés à ses missions, malgré des rappels à l’ordre. Son contrat stipule…
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Connexions internet abusives du salarié
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié, en dehors de ses missions professionnelles, constitue une violation de ses obligations contractuelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif ne comprend pas les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non professionnels pendant plusieurs heures,…
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Téléchargements illicites au travail : licenciement validé
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été validé par les tribunaux. Celui-ci avait téléchargé, pendant ses heures de travail et à partir de son ordinateur portable, des fichiers à caractère pornographique … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Téléchargements illicites au travail : licenciement validé
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Les preuves, incluant un constat d’huissier et des attestations…
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Téléchargements illicites au travail : licenciement validé
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Mots de passe gérés par le salarié
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Les mots de passe nécessaires à l’activité de l’employeur (notamment ceux permettant l’accès aux comptes de réseaux sociaux de l’entreprise) doivent être communiqués à l’employeur sur simple demande, sous peine de …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Mots de passe gérés par le salarié
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Les mots de passe nécessaires à l’activité de l’employeur doivent être communiqués sur simple demande. Un refus persistant peut entraîner une violation de l’obligation de loyauté et un licenciement pour faute. La faute lourde, qui implique une intention de nuire, nécessite que l’employeur prouve un fait imputable au salarié. Dans un cas, un salarié a…
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Mots de passe gérés par le salarié
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Les mots de passe nécessaires à l’activité de l’employeur doivent être communiqués sur simple demande. Un refus persistant peut entraîner une violation de l’obligation de loyauté et un licenciement pour faute. La faute lourde, qui implique une intention de nuire, nécessite que l’employeur prouve un fait imputable au salarié. Dans un cas, un salarié a…
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Salarié créateur de site marchand
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Le salarié ne peut, pendant l’exécution de son contrat de travail, exercer une activité concurrente à celle de son employeur, même par personne interposée. Cette obligation d’abstention est particulièrement présente … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Salarié créateur de site marchand
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, particulièrement dans le secteur du e-commerce. En cas de manquement, comme le montre le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant créé une société concurrente avec son mari, cette obligation de loyauté est déterminante. En redirigeant des visiteurs vers…
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Salarié créateur de site marchand
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, interdisant toute activité concurrente, même indirecte. Cette règle est déterminante dans le secteur du e-commerce, où des conflits d’intérêts peuvent survenir. Dans un cas concret, une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir créé, avec son mari,…
