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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’Appel de Lyon, 27 janvier 2021
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 février 2016
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Le licenciement d’un directeur web analytics a été confirmé après qu’il ait transféré des données professionnelles vers un répertoire protégé par mot de passe, intitulé « Perso ». Cette action a empêché l’accès de ses collègues aux documents essentiels, créant l’illusion de leur disparition. Bien que le changement de mot de passe soit généralement admis,…
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Cour d’appel de Caen, 8 décembre 2017
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Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
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50 heures d’appels personnels justifient un licenciement
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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50 heures d’appels personnels justifient un licenciement
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut entraîner un licenciement. L’employeur a le droit de prouver cet abus en présentant les relevés de facturation, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, il peut analyser les appels pour détecter une utilisation anormale. De…
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50 heures d’appels personnels justifient un licenciement
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Photographie du salarié endormi : la date compte
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Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de photographie, licencié son salarié surpris à plusieurs reprises endormi à son poste de travail. Or, aucune des photographies
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020, N° de RG 20/12345
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut entraîner un licenciement. L’employeur a le droit de prouver cet abus en présentant les relevés de facturation, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, il peut analyser les appels pour détecter une utilisation anormale. De…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Atteinte aux données personnelles par un salarié
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Image du salarié en faute
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Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à titre de preuve devant les juridictions.
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Snapchat obscène au travail : licenciement pour faute
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Un salarié, téléconseiller, a reçu un avertissement pour avoir noté des informations personnelles dans des dossiers, ce qui contrevenait aux règles de l’entreprise et à la législation de la CNIL. Par la suite, il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé une photo inappropriée de lui-même sur Snapchat, accompagnée d’insultes à ses collègues.…
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Cour d’appel de Dijon, 23 janvier 2020, N° de RG 04/2020
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 20 décembre 2019, N° 09/2019
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Un salarié, téléconseiller, a reçu un avertissement pour avoir noté des informations personnelles dans des dossiers, ce qui contrevenait aux règles de l’entreprise et à la législation de la CNIL. Par la suite, il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé une photo inappropriée de lui-même sur Snapchat, accompagnée d’insultes à ses collègues.…
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Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave
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Un salarié, en tant qu’attaché commercial, risque un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, même indirectement. Dans un cas concret, un employé a envoyé un SMS à un collègue, qualifiant son manager de « FDP » et l’incitant à le harceler. De plus, il a divulgué des informations confidentielles sur LinkedIn et a…
